Médecine du travail : décisions et repères – page 323

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'inaptitude au poste de travail, sur laquelle repose le licenciement, est en lien avec un harcèlement moral subi par le salarié, le licenciement est nul. En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'agissements répétés de harcèlement moral d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il revient au juge du fond d'apprécier souverainement si un salarié établit des faits permettant de présumer l'

» de la polyclinique, il importait peu que Madame P... n'en soit pas personnellement « à l'origine » dès lors qu'il lui incombait en sa qualité, non contestée, de cadre et de gérante de la pharmacie d'user de son autorité pour faire cesser un tel dysfonctionnement et pour prévenir le risque psycho-social affectant le personnel, tel que dénoncé par la médecine du travail et repris dans la lettre de licenciement ; qu'en faisant ainsi totalement abstraction des attributions et du pouvoir de direction de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1232-1, ni de l'article L.1235-1 du code du travail.

Monsieur [E] [M] a été embauché par la SAS Patrick logistique (la société) à compter du 15 juillet 2013 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur routier. Il a été victime d'un accident de trajet le 2 août 2013 et a ensuite été arrêté de façon ininterrompue . Aux termes des visites médicales des 5 et 20 janvier 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail actuel. Suite à l'entretien préalable du 10 février 2015, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 11 février 2015. Le 6 juillet 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement et solliciter diverses sommes à titre d'indemnités. Par jugement en

considérant que le salarié ne produisait aucun élément de nature à étayer ses allégations au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires et de leur prétendu paiement par des primes exceptionnelles, la cour d'appel a dénaturé par omission le bulletin de salaire de juin 2010 et le courriel en date du 25 août 2010, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen. ALORS QUE la cassation à intervenir au premier et/ou deuxième moyen s'étendra au chef de dispositif relatif à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.

; - un avertissement le 13 août 2014 dans lequel il lui est reproché de ne pas être resté sur son lieu de travail pour mettre en place l'organisation nécessaire liée à son absence ; - le contrôle de sa situation pendant l'arrêt de travail, en sollicitant même une expertise médicale dans le cadre du contrôle médical et de la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail ; - et que ce sont ces faits qui ont contribué à la dégradation de son état de santé, ayant bénéficié à compter du 5 mai 2014 d'un traitement antidépresseur puis ayant été placé en arrêt de travail en juillet 2014 ; qu'il précise que l'inspection du travail par décision du 28 octobre 2014 a confirmé l'avis d'inaptitude en considération de l'absence d'évaluation des risques psychosociaux dans l'entreprise malgré l'alerte…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2018), Mme U..., engagée le 22 mars 1979 par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en qualité d'agent technique et qui occupait en dernier lieu les fonctions de « conseiller maîtrise des risques », a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mars 2014. 2. Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié et de rejeter ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

Lors de la visite du 15 février 2012 : « inapte à tout poste dans l'établissement JUMBO Score de Ste Marie (suite à AT du 15 janvier 2010) - 2ème visite (article R. 4624-31 du code du travail) ». Pour faire face à cette situation, nous avons recherché plusieurs solutions de reclassement au sein de notre Groupe.

Par ordonnance du 12 juin 2019, dont appel, la formation de référé a rejeté la contestation de la société D'Chez Eux. A l'appui de son appel, la société D'Chez Eux fait valoir que M. [R] a trompé le médecin du travail en lui faisant croire qu'il était victime de harcèlement moral ; qu'elle entend contester les éléments de nature médicale et démontrer que l'inaptitude de M. [R] est fantaisiste ; que celui-ci a déjà fait l'objet d'un refus de prise en charge de sa maladie professionnelle par décision de la CPAM du 29 août 2019. La société D'Chez Eux ajoute qu'elle a été contrainte de licencier M. [R] avant l'expiration du délai légal d'un mois mais que si l'avis d'inaptitude était annulé, M. [R] pourrait reprendre son poste. M. [R] soulève à

Vous contredisez sans cesse et semblez avoir pris la décision délibérée de nuire à la bonne marche du magasin pour des motifs fallacieux. De notre côté nous mettons tout en oeuvre pour exécuter notre contrat loyalement satisfaire au mieux à vos demandes quand cela est possible. Nous avons accédé à votre souhait de changement d'horaire pour des mo4fk personnels. Nous veillons par ailleurs à respecter les prescriptions de la médecine du travail en vous affectant pas de manière prolongée à des tâches pouvant nuire à votre état de santé ou en nous vous exposons pas au port de charges lourdes, en évitant notamment de vous faire soulever des cartons lourds lors de la mise en rayon.

une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. Il produit des attestations de salariés qui confirment qu'il portait la tenue de la hiérarchie alors qu'il effectuait des tâches d'ouvrier, que sa mutation pour le site de CHAIRES devait permettre sa surveillance, n produit également ses arrêts maladies, et son dossier médical de la médecine du travail qui font état d'un syndrome dépressif en lien avec un conflit professionnel. Ces éléments de fait et ceux évoqués ci-dessus sur l'existence d'une discrimination syndicale laissent supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Il convient dès lors d'examiner si la société ID LOGISTICS FRANCE prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

l'employeur est tenu après le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude ne peut invalider le licenciement prononcé légitimement pour impossibilité de reclassement. M. X... sera en conséquence débouté de ses demandes formées au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité de préavis, le jugement étant ainsi infirmé » ; Alors, d'une part, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que le médecin du travail a émis un

2/ ALORS QU'en retenant, pour débouter M. R... de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'obligation de reclassement et du contrat de travail, qu'il ne démontrait pas une absence de fourniture de travail, quand il incombait à la société de prouver qu'elle lui avait fourni un véritable travail, conforme de surcroît aux préconisations de la médecine du travail, la cour d'appel a encore violé l'article 1353 du code civil ; 3/ ALORS QU'aux termes de son courrier du 27 août 2014, M. R...