Médecine du travail : décisions et repères – page 278

Ensuite, il est relevé que son affectation à Châtellerault entre octobre 2014 et juillet 2016 époque de sa rechute et d'un nouvel arrêt de travail, est un fait non contesté. L'employeur admet que cette localisation à Châtellerault a conduit à un isolement certain de la salariée, qui de fait n'était pas intégrée dans un collectif de travail, ainsi qu'il résulte de ses conclusions et de son courrier du 30 juin 2016 adressé à la médecine du travail. En revanche, les photos de son bureau produites par la salariée ne sont pas suffisamment explicites pour établir l'absence de toute mission effective et le courrier qu'elle a adressé à sa hiérarchie le 56 juillet 2016, émanant de la salariée elle-même, ne peut valoir preuve.

par lettre du 11 avril 2012 ; et ce n'est que le 11 juin 2012 que l'organisme social décidait de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; - si les arrêts de travail ont été de 16 mois, la Cour de ce siège a le 21 mars 2018, sur appel de Monsieur P..., confirmé le jugement ayant rejeté une faute inexcusable de Y employeur ; - Monsieur P... démissionnait de tous ses mandats le 6 janvier 2012, dont celui de délégué du personnel ; - une mise à pied à titre disciplinaire d'un jour était infligée à Monsieur P... le 3 février 2012 par l'employeur sanctionnant son comportement du 25 novembre 2011 à l'égard de son nouveau directeur de magasin pour les motifs suivants : « Avoir fait preuve d'un comportement agressif, menaçant et violent envers Monsieur J...

par contrat à durée déterminée du 22 août 2007 en qualité de chargée de mission, position 12 - palier 3 - coefficient 775, qualification cadre, conformément à la convention collective des personnels de la Croix Rouge Française; Que Mme J... D... a évolué, à compter du 1 er juillet 2008, vers un emploi de chef de projet, position 13 puis position 14, ce que confirme les pièces au dossier et notamment les feuilles de salaire de Mme J...

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2019), M. S... a été engagé le 27 septembre 2006 par la société Eurauto en qualité de coordinateur de vente. Suivant avenant à effet du 1er décembre 2010, il a été promu responsable de magasin et des ventes, statut cadre. 2. Soutenant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi, le 9 novembre 2015, la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. A la suite de deux examens médicaux des 17 mai et 1er juin 2016, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail. Ce dernier a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 juillet 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

; Attendu que dans le courriel précité M, C... O... explique aussi ; " Ensuite Mme B... a insisté auprès des services médicaux de GE pour que le docteur M... intervienne auprès de ses confrères parisiens concernant des avis et recommandations pour des membres de sa famille, ce genre de demande n 'est pas normal sachant que le rôle des médecins-de GE concerne les employés de GE au titre de la médecine du travail, elle a fait ceci avec insistance en mettant le médecin de GE dans l'embarras"; Attendu qu'au vu des éléments apportés par 1'employeur en réponse aux allégations de Mme N... pas constitutifs de harcèlement moral ; Attendu qu'au soutien de ses demandes Mme N... formule à rencontre de .M. C... O...

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), M. N... a été engagé le 25 novembre 2005 par la société Bruneau Pegorier Catering, aux droits de laquelle vient la société Paris Air Catering, en qualité de technicien avitaillement, et occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur poids lourd, coefficient 195 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, par lettre du 2 octobre 2014, il s'est vu proposer, le 22 octobre 2014, une rétrogradation dans un poste d'employé d'exploitation, de qualification et de rémunération inférieure, qu'il a refusée le 29 octobre 2014. L'employeur l'a de nouveau

, [M] [V] a été engagé par la société Atos Infogérance le 11 octobre 2001 avec une reprise d'ancienneté à compter du 16 janvier 1996. Il a exercé les fonctions d'ingénieur de production junior, statut cadre, position 1.1, coefficient 95, puis, à compter du 1er février 2005, celles d'ingénieur de production, statut cadre, position 2.1, coefficient 115. Il occupe depuis le 1er juin 2007 le poste d'administrateur systèmes, statut cadre, position 2.1, coefficient 115. Les relations de travail sont soumises aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. [M] [V] exerce depuis 2002 des mandats électifs et représentatifs au sein de la société Atos Infogérance.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [H] [O] a été engagée par la société CM CIC SECURITIES aux droits laquelle vient la SAS CIC, en qualité d'économiste, le ler août 2012. Par courrier du 31 décembre 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement qui s'est déroulé le 12 janvier 2016 et à l'issue duquel l'intéressée a été dispensée d'activité puis licenciée le 3 février 2016 pour insuffisance professionnelle. Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 mars 2016. Par un jugement du 9 janvier 2018, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a débouté la SAS CIC de sa demande reconventionnelle. Mme [O] a interjeté appel le 4 juin 2018.

Mme [X] (la salariée) a été engagée le 3 octobre 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicienne modèle corséterie par une société, contrat transféré par la suite à la société Fast retailing France (l'employeur). Elle a été licenciée le 25 juin 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi, avant son licenciement, le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le jugement du 24 avril 2017 a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement des sommes de : - 4.400 € d'indemnité de préavis, - 440 € de

La société CERBERUS GUINARD, qui sera rachetée par la SAS SIEMENS, a embauché M. [S] [J] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 février 1995 en qualité d'attaché commercial débutant à l'agence de [Localité 10]. À compter de juillet 2000, le salarié a été promu chef de secteur à l'agence de [Localité 9] dans l'Isère.Le salarié sera encore promu responsable commercial, statut cadre, à l'agence d'[Localité 6]. Le 1er octobre 2005 le salarié a été nommé ingénieur commercial à l'agence de [Localité 11] puis à partir du 1er avril 2010 ingénieur commercial senior. Le 3 juin 2014, il se faisait remettre par son médecin traitant un certificat ainsi rédigé : « Je soussigné certifie avoir examiné le 07/04/14 M. [J] [S] dont je suis le médecin traitant depuis 2011.

[K] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 novembre 2020. MOTIVATION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail est ainsi libellée : ' Par lettre du 22 mars 2013, eu égard à l'avis de la médecine du travail concernant ma reprise en date du 3 janvier 2013 et compte tenu des agressions par des locataires dont j'ai été victime à deux reprises justifiant un arrêt de travail d'une durée de 15 mois, je vous ai indiqué que j'étais disposé à reprendre tout poste sans contact avec les locataires, en adéquation avec mes compétences et expériences professionnelles.

mentionne une luxation du genoux et du poignet de la main droite et que le médecin du travail, suite aux contestations du salarié formulées dans sa lettre du 2 juillet 2012 précitée, a rectifié cet avis en y mentionnant également la main droite. De même, il importe peu que l'employeur ait eu communication de ce nouvel avis d'arrêt de travail initial du 19 janvier 2011 après la rupture dans le cadre de la présente instance dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'accident du 19 janvier 2011. Il importe également peu que les avis d'arrêts de travail sur la période du mois de novembre 2011 à avril 2012 aient été délivrés pour cause de maladie dès lors qu'ils ont été rectifiés ultérieurement par le médecin traitant comme en