Médecine du travail : décisions et repères – page 213

[O] à son égard, Mme [K] ne s'était jamais plainte de ses conditions de travail ou de ses rapports avec ce dernier avec qui elle entretenait une certaine complicité et une relation amicale notoire connue de ses collègues depuis plusieurs années, qu'immédiatement après avoir été averti de l'altercation ayant eu lieu trois jours plus tard, le 16 janvier 2014, entre M. [O] et Mme [K], l'employeur avait organisé le jour même une visite médicale pour cette dernière auprès de la médecine du travail qui avait été immédiatement prévenue, avait, également le jour même, notifié une mise à pied conservatoire à M.

Mme [Y] [X] a été engagée par la SA Orpea le 26 juillet 2006 sous contrat à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'auxiliaire de vie. À compter du 15 septembre 2008, Mme [X] a été embauchée comme second de cuisine par contrat à durée déterminée à temps plein. Le 14 avril 2009, un contrat à durée indéterminée est signé entre les deux parties. Le 1er janvier 2014, la salariée était promue chef de cuisine. Lors des élections professionnelles du 11 juin 2015, elle était élue déléguée du personnel pour une durée de quatre ans. La convention collective nationale de l'hospitalisation privée est applicable. Par courrier du 6 novembre 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable, fixé le 10 novembre 2018. La procédure a

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2022. Signée par Pascale MARTIN, Président de Chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Le 7 décembre 2021, la médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude à l'égard de M. [P] [F], salarié de la société RAVEL DECROIX ET FILS exerçant sous l'enseigne «POTERIE RAVEL».

Mme [P] a été embauchée au terme d'un contrat à durée indéterminée, le 12 février 2009, par la société [O] [B] [J] [D] [K] [U] [F]. La société relève de la convention collective nationale du personnel salarié des administrateurs et mandataires judiciaires. La société emploie moins de 11 salariés. Le 29 septembre 2017, la salariée a été placée en arrêt maladie pour syndrome anxiodépressif. A l'issue d'une visite de reprise intervenue le 3 janvier 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste occupé par la salariée. Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé le 29 janvier 2018. Par courrier en date du 1er février 2018, la salariée a été licenciée pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude.

Après plusieurs missions et contrats à durée déterminée au sein du groupe Véolia, Mme [X] a été engagée le 12 mars 2007 par la Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eaux par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'études, groupe III. Par avenant du 1er novembre 2011, la salariée était nommée surveillant de travaux, catégorie techniciens, groupe IV, niveau 4.1, indice 355, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 754,84 euros pour 35 heures hebdomadaires outre un 13ème mois correspondant à un mois et demi de salaire prévu à l'accord interentreprises du 12 novembre 2008 . Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises des services des eaux et d'assainissement.

Reste la question de la licéité de la mesure d'instruction confiée, sur le fondement de de l'article L. 4624-7 du code du travail, au Docteur [R], médecin généraliste, habilité en réparation juridique du dommage corporel, inscrit comme expert sur la liste de la cour d'appel de Riom dans la rubrique 'médecine générale'. Il n'est pas contesté que le Docteur [R], qui n'est pas inscrit comme expert en médecine de la santé ou médecine du travail, n'a pas le titre de médecin du travail, ni d'habilitation, de diplôme ou de qualification particulière en matière de santé ou médecine du travail.

obtenir son départ, sauf à indiquer qu'elle n'a pas fait état de griefs dans sa lettre de démission, lesquels propos emportent par conséquent la conviction de la cour. Enfin, la cour relève à l'instar du premier juge, que la dégradation de l'état de santé de la salariée en lien avec les conditions de travail dénoncées est corroborée par l'avis émis par la médecine du travail d'inaptitude de l'intéressée dans cette entreprise mais d'aptitude sans une autre entreprise à mi-temps, peu importe que celle-ci ait connu des problèmes de couple au même moment. La cour en déduit que l'employeur ne démontre pas que les faits dénoncés étaient étrangers à tout fait de harcèlement moral lequel est par conséquent et par confirmation du jugement déféré, établi.

[P] a été déclaré « Inapte à tout emploi se situant dans les locaux de KSKF ou Pierburg. Tout maintien du salarié dans son emploi serait grandement préjudiciable à sa santé ». La société Castel Logistic a par courrier daté du 13 juillet 2017 proposé à M. [P] un poste de reclassement sur le site de travaux de logistique et nettoyage à l'entrepôt de [Localité 4]. La Société Castel Logistic a également transmis un courrier à la médecine du travail, en émettant des observations sur l'avis d'inaptitude et en lui communiquant la copie du courrier d'offre d'un poste de reclassement proposé à M. [P]. Le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de M. [P] par courrier en date du 19 juillet 2017 dans les termes suivants : « Inapte à tout emploi se situant dans les locaux de KSKF ou Pierburg. ».

La SA Général Incendie aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SCS Chubb France exerçait une activité réglementée consistant à commercialiser, installer et assurer une maintenance d'équipements d'extinction et de détection d'incendies. M. [R] [E] a été embauché par la SA Général Incendie en qualité de délégué commercial par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2000. La convention collective applicable était celle de la métallurgie de la région parisienne. En dernier lieu, M. [E] occupait le poste de technicien après vente (SAV) sur le secteur de [Localité 4]/Sud Aveyron en étant rattaché à l'agence de [Localité 6]. M. [E] a été placé en arrêt de travail du 27 janvier au 3 février 2017. Le 10 février 2017, une déclaration d'accident du travail a été effectuée.

M. [X] [J] a été embauché le 16 août 1994 par la Sarl Ebénisterie Ferrer en qualité d'ébéniste suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement. Le 19 janvier 2016, M. [J] a été victime d'un accident du travail et a bénéficié d'arrêts de travail entre le 20 janvier 2016 et le 21 juillet 2018. Dans le cadre de la visite de reprise du 13 juin 2018, le médecin du travail a conclu à une contre-indication à la reprise au poste. Le 21 juin 2018, après étude de poste, le médecin du travail a déclaré M. [J]: .

Monsieur [Z] [M] né le 7 janvier 1982, a été embauché par la société GIP MPA ( devenue GIP Aviation) en qualité d'agent de sécurité incendie à compter du 1er mars 2015. Il était affecté sur le site de l'aéroport de [Localité 3]. La convention collective applicable est celle de la prévention sécurité. Le salarié a fait l'objet de quatre avertissements les 24 septembre et 23 octobre 2015, puis les 27 novembre et 05 décembre 2017. Il s'est trouvé en arrêt maladie du 14 au 28 mars 2018. Par courrier du 20 mars 2018, il a démissionné de son emploi sans motiver la démission. Monsieur [Z] [M] a, le 13 juillet 2018, saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la requalification de la démission en prise d'acte de rupture du

Mme [E] [Y] a été embauchée par la Sarl Société Diffusion par un contrat de travail initial à durée déterminée du 5 janvier au 31 janvier 2015 en qualité de vendeuse ' employée de caisse, niveau II, statut employée moyennant une rémunération brute de 1 444 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Le contrat de travail à durée déterminée signé par les parties a été reconduit par trois avenants successifs et, par avenant du 1er mai 2018, Mme [Y] et la société Ses diffusion ont décidé de modifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet de 35 heures à compter de sa signature. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2019. Elle a été déclarée