Médecine du travail : décisions et repères – page 129

social Linkedin pour « faire un point sur sa situation». Trois jours plus tard, Monsieur [D] [V] a reçu un second message du directeur des ressources humaines l'informant de ce qu'en l'absence de retour de sa part, il était contraint de lui envoyer une convocation par courrier recommandé.

A compter du mois de février 2017, il a été affecté sur des missions d'organisation en tant que remplaçant de conducteur d'installations automatisées puis, par avenant du 10 novembre 2017, titularisé à ce poste, au sein du service 'process, et classé au coefficient 190. Le 30 novembre 2017, il a fait une crise d'angoisse sur son lieu de travail. Invité à rencontrer la médecine du travail, il a été déclaré apte sans réserve par celle-ci selon visite du 17 janvier 2018. Il a fait l'objet d'un arrêt de travail du 13 au 22 avril 2018 puis, à l'occasion de son retour le 23 avril 2018, il a connu une autre crise d'angoisse à la suite de laquelle il a été à nouveau placé en arrêt de travail jusqu'en octobre 2018 en raison d'un état anxio-dépressif.

et administrative, statut cadre, pour un salaire mensuel brut d'un montant de 2 400 euros. Elle a été placée en arrêt de travail du 17 décembre 2015 au 20 février 2016. A la suite de la visite de reprise, sa durée du travail hebdomadaire a été limitée à 30 heures jusqu'à la période de congés du mois d'avril 2016 conformément aux préconisations de la médecine du travail. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer le 20 avril 2017 d'une demande en résiliation judiciaire au titre de manquements de l'employeur l'ayant, selon elle, exposée à occuper un poste de directrice de sorte que sa sous-classification depuis le mois de mai 2010 caractériserait une modification de son contrat de travail.

de travail à compter d'avril 2018. Elle indique que Mme [S] a fait état de difficultés rencontrées avec sa nouvelle supérieure hiérarchique (modes de communications employés, réaffectations de mission, forme de harcèlement). Ces éléments médicaux sont corroborés par les informations mentionnées dans le dossier de Mme [S] conservé par le service de médecine du travail. Il y apparaît que, lors d'une visite organisée le 15 juin 2017, la salariée a évoqué des 'difficultés ++' avec sa supérieure hiérarchique directe. Elle a, à nouveau, rencontré le médecin du travail, les 10 octobre et 7 novembre 2017. Par courrier du 11 avril 2018, le médecin du travail a écrit au médecin traitant : 'J'ai rencontré aujourd'hui votre patiente [C] [S].

des reproches et menaces lors d'usage d'heures de délégation, le refus de créer une adresse de messagerie électronique dédiée à ses fonctions de déléguée du personnel, le refus de répondre aux questions posées. Mme [O] a d'ailleurs dénoncé ces comportements dans un courrier, daté du 7 mars 2018, adressé à M. [K] [G], président de la société Visiplus, en précisant qu'elle sollicitait l'organisation d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail, alors qu'elle était placée en arrêt de travail pour cause d'état anxieux (pièce n° 7 de l'appelante). Mme [D] [X], conseillère commerciale de la société Visiplus, atteste que plusieurs altercations ont marqué la relation entre [F] [O] et [J] [B].

Mme [X] [L] a été engagée à compter du 1er juin 1999 par la société CER France en qualité de conseiller de gestion généraliste. Le 1er janvier 2007, le contrat de travail a été transféré à l'Association AGC Alliance Centre. La relation de travail était régie par la convention collective nationale concernant le réseau des centres d'économie rurale de France. Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [L] occupait le poste de directrice du pôle juridique et social. Le 29 juillet 2019, après un entretien avec le nouveau directeur général, M.[Y], il lui a été remis contre décharge une lettre de dispense d'activité à compter du 29 juillet 2019 au soir et jusqu'au 8 septembre 2019 à minuit. Mme [L] a été placée en arrêt maladie

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2023), M. [W] a été engagé en qualité d'agent de sécurité, le 15 juin 1996 par la société Cave Canem aux droits de laquelle est venue la société DMH sécurité. 2. Convoqué le 8 novembre 2018 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s'est tenu le 19 novembre 2018, le salarié s'est vu notifié un avertissement le 22 novembre 2018 et le changement de son lieu de travail. 3. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 novembre 2018. 4. Il a saisi le 27 février 2019 la juridiction prud'homale afin de faire annuler l'avertissement et la mutation dont il avait été l'objet, de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2023), Mme [R], a été engagée en qualité de démonstratrice par la société Laurence Tavernier à compter du 22 janvier 2008. Elle a exercé au sein du « corner Laurence Tavernier » au magasin Printemps, puis, suivant avenant du 22 mars 2013, au Bon marché. Après plusieurs arrêts de travail à partir de 2014, lors d'une visite de reprise le 8 avril 2015, elle a été déclarée apte à son poste avec une réserve liée au port de charges lourdes et a repris son activité au Bon marché. 2. Le 1er juillet 2016, elle a été élue déléguée du personnel suppléante. 3. Par avenant signé le 21 juillet 2016, elle a été affectée à la boutique Laurence Tavernier de la [Adresse 3] à partir de septembre 2016. Elle a été en arrêt

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur l'absence d'effet dévolutif attaché à certaines demandes du salarié La société soutient qu'à la lecture de la déclaration d'appel ainsi que des conclusions de M. [Y] [G], la cour n'est pas saisie des demandes suivantes: -« Dire et juger que lesdites condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la demande et ce, avec anatocisme, la capitalisation des intérêts intervenant à la date anniversaire de la requête déposée par M. [Y] [G]. -Ordonner à la SARL PESENTI-REYNAUD de transmettre par lettre recommandée avec accusé de reception au conseil de M. [Y] [G] ou directement entre les mains

Je confirme bien au patient que cette inaptitude est en rapport avec l'accident du travail du 01/03/2017", - d'un certificat médical établi par le Dr [G], chirurgien orthopédique, en date du 14 octobre 2019 qui indique que 'la prothèse du genou de Mr [Z] [N] n'est pas une contre-indication pour une reprise d'activité professionnelle', - de son dossier médical détenu par la médecine du travail en date du 27 mai 2021 qui mentionne deux pathologies en cours au 4 juillet 2019 : cervicalgie et arthrose du genou entraînant une diminution de la flexion/extension du genou ; la mention d'un licenciement pour inaptitude après maladie et non pour AT, avec orientation vers inspection du travail et conseil de prud'hommes.

La société La Poste est une société anonyme nationale à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n° 356 000 000. Elle exploite des activités de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courriers sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises dans le cadre d'une mission de service public et d'intérêt général. Elle emploie plus de 50 salariés. Par contrat à durée indéterminée en date du 6 décembre 2007, Mme [W] [X] a été engagée par la société La Poste en qualité de guichetier, niveau II.1. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [X] exerçait les fonctions de chargée de clientèle sur le secteur de [Localité 4] (28) et percevait un salaire moyen brut de 1 768,19 euros par mois.

[1] La SAS KEOLIS ALPES MARITIMES a embauché Mme [K] [W] le 1er'juillet'2012, avec reprise d'ancienneté depuis le 24 août 2000, en qualité de conductrice receveur. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 10 septembre 2022, arrêt qu'elle explique ainsi dans ses dernières écritures': «'Terrorisée à la perspective de conduire dans ces conditions, qui non seulement méconnaissaient son droit à la sécurité, mais faisaient aussi courir des risques à ses passagers, ainsi qu'aux autres usagers de la route, Mme [W] allait être mise en maladie à compter du 10 septembre 2022''». Elle ne devait pas reprendre le travail dans l'entreprise. [2] Suivant première visite de reprise du 24 octobre 2023 le médecin du travail notait': «'Étude de poste en date du 18/08/23 et 24/10/23';