Licenciement : décisions et repères – page 997

Par lettre du 16 octobre 2008, la société Vueling Airlines a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport [Établissement 2] en Espagne à compter du 26 octobre 2008. Le salarié a refusé ce transfert en indiquant qu'il souhaitait poursuivre l'exécution de son contrat de travail en France. 5. La société Vueling Airlines a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 15 décembre 2008. Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de la convention de reclassement personnalisé (CRP) que le salarié a acceptée. Par lettre du 30 janvier 2009, il a été licencié pour motif économique. 6.

son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport [Établissement 2] à compter du 26 octobre 2008. Par une lettre du 30 octobre 2008, M. [X] a refusé ce transfert en indiquant qu'il souhaitait poursuivre l'exécution de son contrat de travail en France. 5. La société Vueling Airlines a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 15 décembre 2008. Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de la convention de reclassement personnalisé (CRP) que le salarié a acceptée. Par lettre du 30 janvier 2009, il a été licencié pour motif économique. 6.

2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs, le mouvement était illicite. Par arrêt rendu le 2 juillet 2009, la cour d'appel a infirmé la décision rendue par le président du tribunal de grande instance et déclaré irrecevable la demande de la société. 4. Par lettre du 8 juillet 2008, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 juillet suivant. Il a ensuite été licencié pour faute lourde le 24 juillet 2008. 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), M. [A] a été engagé par la société Luxant Security Ile de France (la société) par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 19 mai 2017 en qualité de chef d'équipe des services de sécurité incendie. 2. Par lettre du 28 juin 2017, la société lui a notifié la rupture de sa période d'essai, contractuellement fixée à deux mois renouvelable pour un mois, avec un délai de prévenance au 14 juillet 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 août 2017 en nullité de la rupture, faisant valoir qu'il était salarié protégé en sa qualité de défenseur syndical et que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas été sollicitée.

preuve illicite, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de l'employeur, a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 9.

2017, dans le délai requis expirant le 10 mai 2017. 3. Le conseiller de la mise en état ayant relevé d'office l'irrecevabilité de ces conclusions, non remises à la cour d'appel par voie électronique, Mme [Z] a invoqué une cause étrangère l'exonérant de cette obligation. 4. La cour d'appel a statué au fond sur la validité du licenciement de Mme [Z] après que les conclusions de l'intimée ont été déclarées irrecevables. Examen des moyens Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2017, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M.

s'impose au juge judiciaire ; que, par une ordonnance de référé du 15 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre a ordonné à la société Allianz IARD de proposer à M. [J] un poste de travail correspondant à ses fonctions et statut ; que le salarié se prévalait de la décision de l'inspecteur du travail du 4 avril 2019 refusant son licenciement, sollicité par la société Allianz sur le fondement des refus qu'il avait opposés aux propositions de réaffectation qu'elle lui avait faites, dont celle du 25 juillet 2018 (cf. conclusions d'appel p. 8 § dernier) ; qu'en retenant que la proposition de poste du 25 juillet 2018 correspondait aux fonctions et au statut de M.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches et le second moyen réunis Enoncé des moyens 12. Par son premier moyen, la société Checkport sûreté fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chaque salarié à titre de provision des dommages-intérêts pour résistance abusive et à leur remettre un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi constatant le licenciement intervenant le 1er octobre 2018, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d'une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l'espèce qu'elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dès lors…

. Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches, et les deuxième et troisième moyens réunis Enoncé des moyens 12. Par son premier moyen, la société Checkport sûreté fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre provisionnel et d'ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi mentionnant « licenciement » comme cause de rupture, alors : « 1° / que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d'une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l'espèce qu'elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dès lors qu'elle avait le pouvoir de faire cesser un trouble…

. Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches et les deuxième et troisième moyens réunis Enoncé des moyens 12. Par son premier moyen, la société Checkport sûreté fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre provisionnel et d'ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi mentionnant « licenciement » comme cause de rupture, alors : « 1° / que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d'une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l'espèce qu'elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dès lors qu'elle avait le pouvoir de faire cesser un trouble…

[M] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire, puis, par jugements du tribunal de commerce du 31 mars 2016, elles étaient placées en liquidation judiciaire, M. [M] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Licenciée le 15 avril 2016 par le liquidateur judiciaire de la société CIG Holding, Mme [C] a saisi la juridiction prud'homale pour contester le transfert de son contrat de travail à la société CIG Concept ainsi que son licenciement par la société CIG Holding. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen du pourvoi incident du commissaire à l'exécution du plan de la société Avenir télécom et de la société Avenir télécom, ci-après annexés 5.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2019), Mme [H] a été engagée à compter du 1er septembre 2003 en qualité d'employée de bureau par la société Etablissements Sogal fabrication. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante administrative. La rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue, après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 10 novembre 2015. 2. Contestant son licenciement et s'estimant victime de faits de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.