Licenciement : décisions et repères – page 996

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR jugé que le licenciement est justifié par une faute grave, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires subséquents, et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'abattement, des frais d'entretien de la tenue de travail et de la contrepartie habillage/déshabillage.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes indemnitaires, ainsi que de ses demandes salariales pour la période du 17 octobre au 20 décembre 2016 ; Aux motifs que M.

En l'espèce, la SAS REX ROTARY reconnaît en page 18 de ses conclusions qu'elle dispose d'un établissement à [Localité 1] où se trouvent certains services relevant de la direction générale de l'entreprise. De son côté, [M] [J] soutient que l'ensemble de la direction générale de la société REX ROTARY est basé à [Localité 1] au [Adresse 3] et notamment [X] [G], directeur général. Ce fait est établi par la lettre de licenciement elle-même datée du 19 septembre 2016 (pièce 19 de la partie intimée) envoyée de [Localité 1], rédigée sur papier entête "REX ROTARY", Direction Générale, [Adresse 4] et qui est signée par "F.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Etesia et [G] et [R], ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [P] [X] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé ses créances de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que le motif unique invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est le dépassement du…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [N] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Oxylio Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Oxylio au paiement à M. [U] de la somme de 37 000 ? de dommages et intérêts pour licenciement abusif et à Pôle-emploi la somme de 18 817,20 ?

ne pas verser leur rémunération variable à certains employés, dont M. [R] (jugement p. 4 dernier § ; p. 5 § 2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Renault Trucks Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, informant le jugement entrepris sur ce point et statuant à nouveau, dit le licenciement de M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de M. [P] [H] justifié et d'AVOIR rejeté toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement sus-reproduite qui fixe les limites du litige, reproche à M. [P] [H] un comportement agressif, irrespectueux et insultant les 1er et 2 octobre 2014 à l'égard du gérant de l'entreprise M.

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Bolloré Ports France envers le salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de seulement 32.615, 73 euros bruts ; AUX MOTIFS QUE sur les indemnités de rupture : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Safran Aircraft Engines PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur [X], d'AVOIR dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement le 3 juillet 2017 et d'AVOIR condamné la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES à lui payer, avec intérêts au taux légal, les sommes de 150.000 ? de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail et de 5.762,18 ?

Par lettre du 16 octobre 2008, la société Vueling Airlines a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport de Séville en Espagne à compter du 26 octobre 2008. Le salarié a refusé ce transfert en indiquant qu'il souhaitait poursuivre l'exécution de son contrat de travail en France. 5. La société Vueling Airlines a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 15 décembre 2008. Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de la convention de reclassement personnalisé (CRP) que le salarié a acceptée. Par lettre du 30 janvier 2009, il a été licencié pour motif économique. 6.