Licenciement : décisions et repères – page 979

Enoncé du moyen 3. Le salarié grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de ses contrats d'accompagnement dans l'emploi en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses demandes de sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L.

que les contrats de travail devaient être requalifiés en contrats de travail à temps complet. 25. Le moyen, qui critique en ses première, troisième et quatrième branches des motifs surabondants, n'est donc pas fondé. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 26.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié à concurrence d'un mois de salaire, alors « que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.

[X] a été engagé à compter du 21 octobre 1974 par l'association Villages vacances familiales aux droits de laquelle vient la société Belambra Clubs (la société), en qualité de serveur, et était affecté sur le site de [Adresse 4] à [Localité 1]. 2. Le salarié ayant refusé son affectation sur un autre site que lui avait proposé son employeur par lettre du 28 mars 2014, ce dernier lui a notifié son licenciement le 21 novembre 2014. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 3 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 28 mars 2017, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que tout jugement doit être motivé ; que la société Sofrelec faisait valoir et offrait de prouver qu'ayant constaté l'irrégularité, au regard des nouvelles dispositions de l'article R.

Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, de se prononcer sur l'absence de cause économique des licenciements envisagés, ni d'enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture du site de l'entreprise et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel

procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [S] de ses demandes au titre du harcèlement moral et au titre de la nullité du licenciement, AUX MOTIFS QUE : « En l'espèce, pour établir qu'il a été victime de harcèlement moral, le salarié verse au dossier les éléments suivants : - L'attestation de M. [Y] [E], employé de cave, rédigée en ces termes : « […] à plusieurs reprises, le directeur M. [U] nous a traités d'incapables, nous reprochant qu'étant ouvriers hautement qualifiés on ne faisait pas bien le travail de ce grade auquel il nous a mis sans qu'on lui en fasse la demande.

; qu'il n'est dès lors pas établi que les chefs d'agence disposeraient d'un pouvoir décisionnaire autonome permettant de les assimiler à l'employeur en ce qui concerne la gestion des ressources humaines ; que la CFE-CGC BTP fait valoir que les chefs d'agence auraient un pouvoir disciplinaire dans la mesure où ils mèneraient les entretiens préalables au licenciement ; qu'il se dégage néanmoins des pièces versées aux débats que la décision de licenciement est notifiée par la direction des ressources humaines et que la décision n'appartient pas aux chefs d'agence ; qu'il n'est donc pas établi qu'ils disposeraient d'un pouvoir disciplinaire allant jusqu'à leur permettre de licencier des salariés ; qu'il n'est ainsi pas prouvé que la délégation de pouvoir dont ils font l'objet les assimilerait à l'employeur au…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était bien fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de M. [N] en date du 15 décembre 2016 retient six griefs ; […] ; en sixième et dernier lieu, il est notamment reproché à M.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande présentée par l'AFPAR tendant à l'annulation de l'élection de Mme [N] lors des élections du comité social et économique du 10 décembre 2019 et, subsidiairement, de l'ensemble du scrutin ; AUX MOTIFS QUE I'AFPAR soutient que la concomitance de la candidature de Mme [N] le 2 décembre 2019 et son aveu de sa crainte d'un licenciement devant le CHSCT le 29 novembre 2019 établit le caractère frauduleux de sa candidature, ce faisceau d'indices étant renforcé par le fait que Mme [N] n'avait pas d'engagement syndical antérieurement à sa candidature et qu'elle n'entendait pas rester dans l'entreprise puisqu'elle avait saisi quelques jours auparavant le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; que cependant,…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Cognac distribution La société Cognac Distribution fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu l'existence d'un harcèlement moral, et en conséquence de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'avoir requalifié le licenciement en un licenciement nul, ainsi que d'avoir alloué à Monsieur [X] des indemnités de rupture, outre les frais irrépétibles et les dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral : M. [X] prétend avoir fait l'objet de harcèlement moral qui s'est manifesté par : - d'avril 2010 à janvier 2011, le directeur sapait l'autorité de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Nical PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Nical fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, par conséquent, condamnée à lui payer les sommes de 3 034,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 709.27 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte injustifiée de son emploi ; AUX MOTIFS QUE « Mme [D] produit d'abord plusieurs attestations de salariés évoquant le changement…