Licenciement : décisions et repères – page 980

avec Mme [H], ne corroborait pas les autres éléments qu'elle avait retenus et ne constituait pas autant d'éléments de nature à caractériser l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a encore violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [O], épouse [X], reposait sur une faute grave, de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement et de l'avoir condamnée à verser à l'association Gwad'Air la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [U] IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [G] [U] est justifié par une faute grave et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes. - AU MOTIF QUE La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée dans les termes suivants : « Le 29 octobre 2015 à 12 h 15, vous avec eu une attitude qui n'est pas digne des valeurs de notre entreprise envers un de vos collègue de travail, Monsieur [I] [K].

rapporteur empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Centre réeducation invalides civils.

familiarité de la part de celle-ci avec les agents masculins, le tout sans circonstancier les faits décrits, qui ne contredisent pas utilement, cependant, le fait que Mme [H] n'ait pas été intéressée par les intentions de M. [J] à son égard ; qu'au regard de l'ensemble des éléments ainsi recueillis, la cour juge que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont établis et que, par leur gravité, ils justifiaient la sanction qui a été prononcée contre l'intimé. 1° ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement selon lesquels l'employeur avait eu la faculté d'avertir M.

du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Renault Trucks IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Renault Trucks à payer à M.

en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit régulier et fondé le licenciement disciplinaire pour faute grave dont Mme [I] a fait l'objet le 19 août 2015, d'AVOIR dit que Mme [I] ne justifiait pas du caractère brutal et vexatoire de son licenciement et d'AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes de condamnation de la société KNS à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [B] de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et à obtenir des dommages et intérêts à ce titre et D'AVOIR débouté M.

Barincou, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [L] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M.

Barincou, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S] M. [S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit son licenciement justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes au titre de l'indemnité de clientèle, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens identiques produits aux pourvois n° F 20-16.944 et D 20-18.368, par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société C'Pro Sud PREMIER MOYEN DE CASSATION La société C'Pro Sud fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à péremption d'instance et d'avoir, en conséquence, dit que le licenciement de M.

litigieux étaient injustifiés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société Ambulances Saint Maur à payer à M.

de procédure civile en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Axe ambulances Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.