Licenciement : décisions et repères – page 971

une première fois (pièce 9 S) jusqu'au 18 novembre 2011 pour le même motif, . et une deuxième (pièce 10 S) jusqu'au 23 décembre 2011 pour « syndrome dépressif déclenché par la réception d'un mail professionnel avec effondrement psychique ». Par la suite, il n'est pas discuté que Mme [B] a fait l'objet d'arrêts de travail de reconduction et n'a plus repris son poste de travail jusqu'à son licenciement. Elle produit en pièces 32 et 33 des attestations du médecin du travail et de sa psychologue clinicienne montrant que la salariée est sujette à un syndrome dépressif réactionnel.

En réponse l'association CREAI soutient que : - Mme [I] a suivi l'évolution de carrière qui est prévue par la convention collective pour. un emploi de technicien qualifié, son coefficient ayant évolué au cours des années en fonction de son ancienneté, anis que son salaire, et a bénéficié du coefficient le plus important correspondant à sa qualification au moment du.

; que seule une attestation de Madame [Q] [W] affirme que de nombreux contacts professionnels avaient lieu entre les cadres de l'APAJH 45 et Monsieur [E] [U] par visites, courriers et courriels dont aucune élément ne vient établir la réalité ni même d'une contribution positive de Monsieur [E] [U] ; qu'en outre, ce point est assez éloigné de la contestation du licenciement pour inaptitude » (cf. jugement, p. 6, sur le travail pendant l'arrêt maladie) ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, obligation est faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, parmi les différents courriels produits en pièce 61 par M.

; sur la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur : l'ensemble des griefs invoqués par Monsieur [R] [H] s'étant révélés infondés, le demandeur ne pourra qu'être débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; sur les demandes de dommages et intérêts : sur les demandes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la demande de résolution du contrat de travail ayant été rejetée, il apparaît que la relation contractuelle entre les parties se poursuit et que Monsieur [R] [H] ne peut qu'être débouté de ses demandes d'indemnité en lien avec une requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement soit les indemnités au…

Elle a été remplacée par Madame [OO], - Un dossier disciplinaire a été créé ex nihilo, outre des conditions de travail inacceptables (bureau mal installé, puis envahi de puces, la suppression de ses accès à sa boîte mail professionnelle), - Elle a fait l'objet de reproches et menaces lors d'un entretien le 18 janvier 2016, suivis d'une convocation pour licenciement du 12 février 2016 et d'une injonction le 17 février 2016 de quitter immédiatement son poste de travail, puis d'une annulation du licenciement à la réception de son arrêt de travail, - Avant même la visite de reprise du 11 mai 2017, elle a reçu une convocation à un nouvel entretien préalable le 9 mai 2017 entraînant un nouvel arrêt de travail, puis suspension de la procédure, - Des nouvelles clauses d'objectifs lui ont été notifiées le 13 juin…

de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Stan pro Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [J] était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Stan Pro à payer à Mme [J] les sommes de 20.000 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2.744 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 228,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 823,20 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, 68,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pendant la période de mise à pied…

[I] [G] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à voir en conséquence condamner l'Association Les Pequelets de la Crèche Halte-Garderie à lui verser les sommes de 12 000 € de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 2 962,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 296,26 € au titre des congés payés sur préavis, et 888,79 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de faute imputable à l'employeur, M. [I] [G] doit être débouté de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur les griefs précités ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société SDT Pages II Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SDT Pagès II à verser à M. [C] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de la rupture abusive, de l'indemnité de licenciement et des arriérés de salaires. AUX MOTIFS QUE Monsieur [C] verse aux débats les conditions particulières et les conditions générales du contrat conclu le 21 octobre 2011.

au titre de la période comprise entre le mois de novembre 2013 et le mois de juin 2016 et la somme de 1 524,81 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 8 223,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 822,33 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 8 771,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif et à remettre à M. [U] [Q], dans le mois de sa notification, à peine d'une astreinte de 30 euros par jour de retard et par document, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un bulletin de paie récapitulatif et un certificat pour la caisse des congés payés conformes ; AUX MOTIFS QU'« il a été jugé par l'arrêt du 22 mai 2018 que M.

d'affaires HT, service compris, quand dans l'exemple chiffré, le taux de 15 % du service était bien appliqué sur un chiffre d'affaires ne comprenant pas le service, la cour d'appel a dénaturé le document litigieux en violation du principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Brasserie l'Européen à verser à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), M. [L] a été engagé à compter du 20 septembre 2004 par la société Télélangue, en qualité de formateur chargé de l'enseignement en langue espagnole. 2. La relation de travail est soumise au dispositif de modulation du temps de travail en application d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000. 3. Contestant son licenciement notifié le 18 mars 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juin 2019), Mme [Y] a été engagée le 17 mai 2013 par la société HB Dom, en qualité d'aide à domicile à temps partiel pour une durée contractuelle du travail de 82,33 heures par mois. 2. Contestant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 31 octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.