Licenciement : décisions et repères – page 871

de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE lorsque la personne de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide de mettre un terme au détachement, de ne pas solliciter son renouvellement ou s'y oppose, la rupture du contrat de travail qui en résulte lui est imputable et s'analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail ; qu'au soutien de sa décision, la cour d'appel a retenu que le détachement n'a pas pris fin de manière anticipée, avec ou sans préavis dans les conditions fixées par le statut, mais à l'échéance prévue, soit au 1er septembre 2017 ; qu'en statuant ainsi quand il était constant que la MGEN s'était opposée au renouvellement, qu'elle s'était engagée à solliciter, en seule raison du refus de l'exposante…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [K] [M] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 4 843, 52 euros pour irrégularité de la procédure de licenciement ; ALORS QUE le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe ; que pour débouter M.

éléments invoqués par le salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [X] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir ordonner sa réintégration au sein de l'Association LES PAPILLONS BLANCS DE SAINT CLOUD, ainsi que de sa demande tendant à voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 132.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

, d'AVOIR, statuant à nouveau de ces chefs, condamné la société Groupama Asset Management à verser à M. [F] les sommes de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 60 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la nullité de la rupture de son contrat de travail et 20 732,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR débouté la société Groupama Asset Management de ses demandes, et d'AVOIR ordonné à la société Groupama Asset Management le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités ; 1) ALORS QUE l'article L.1154-1 du code de travail, tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 n'est pas applicable à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en l'espèce, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Oodrive PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société MAF Agrobotic PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, jugeant recevables les demandes de la salariée, dit et jugé que Mme [T] a été victime de harcèlement moral au sein de la SAS MAF Agrobotic, et que son inaptitude trouve son origine dans ce harcèlement moral, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme [T] prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul, d'AVOIR condamné la SAS MAF Agrobotic à payer à Mme [T] les sommes de 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 3 955,24 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 361,76 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, 10 000 € à titre de…

Déclarée par le médecin du travail, le 16 juin 2016, inapte définitive à son poste ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat, à l'issue d'une seule visite, compte tenu du contexte conflictuel dans l'entreprise, la salariée a, le 11 juillet 2016, été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. 3. Contestant son licenciement, la salariée a, le 28 juillet 2016, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

4] (Loiret). Son contrat de travail a été transféré à la société Neo Security puis, après la liquidation judiciaire de cette dernière, à la société Fiducial Private Security (la société), à compter du 1er septembre 2012. Le salarié a été élu délégué du personnel en mars 2014. 2. Le salarié a été convoqué, le 6 août 2014, à un entretien préalable au licenciement pour le 26 août suivant, avec dispense d'activité à compter du même jour, reproche lui étant fait au cours de l'entretien d'avoir laissé apparaître comme photo de profil Facebook la couverture d'un livre « Travailler pour des cons ». Saisi, le 2 septembre 2014, d'une demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail l'a refusée par décision du 4 novembre suivant.

Le 13 avril 2006, le directeur du département sécurité a prononcé la révocation du salarié avec effet au 20 avril 2006. Le salarié a formé un recours contre la décision ayant autorisé sa révocation. Par une décision définitive du 16 juin 2016, le Conseil d'État a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 novembre 2015 selon lequel, le salarié ne pouvant pas bénéficier du statut de salarié protégé lié au mandat de délégué syndical, l'autorisation de licenciement était sans objet. 2. A l'issue de cette procédure, l'affaire a été réinscrite le 23 mai 2018 devant la juridiction prud'homale, précédemment saisie par le salarié d'une demande de dommages-intérêts en réparation de faits de harcèlement moral. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2020), statuant en référé, Mme [C] a été engagée en qualité de responsable des ressources humaines par l'association dauphinoise pour la formation dans l'industrie (l'association), à compter du 19 janvier 2015. 2. L'association, représentée par son délégué exécutif, M. [W], et Mme [C] ont conclu, le 22 octobre 2019, une convention de rupture du contrat de travail à effet au 31 janvier 2020. 3. Le 11 février 2020, Mme [C] a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé aux fins d'obtenir, sous astreinte, la condamnation de l'employeur à régulariser les indemnités de rupture convenues et la délivrance des documents sociaux de fin de contrat. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

le 1er mai 2015. 2. Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 octobre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui payer la somme de 63 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L.