Licenciement : décisions et repères – page 863

Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation ou d'intéressement bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation ou de l'intéressement, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Selon le premier alinéa de l'article L.

La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a à d, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de nature à caractériser des difficultés économiques, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période.

Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser, en application de ce texte, au salarié lorsque le délai dont ce dernier dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

Le 24 février 2017, la société ALUTEC MENUISERIES a mis en demeure Monsieur [U] de reprendre son poste de travail. Le 7 mars 2017 la société ALUTEC MENUISERIES a convoqué Monsieur [U] à un entretien préalable pour le 20 mars 2017. Le 16 mars 2017, Monsieur [U], par l'intermédiaire de son avocat, a indiqué à son employeur être en attente de proposition de reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement en cours précisant ne pas être démissionnaire. Le 5 avril 2017, Monsieur [U] a été licencié pour faute grave. Par requête en date du 20 avril 2017, Monsieur [U] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND d`une demande en contestation de son licenciement ainsi que des demandes de nature indemnitaire et salariale.

Le 28 février 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en ces termes : « inaptitude définitive à son poste d'infirmier (de jour ou de nuit) et à tout autre poste dans l'entreprise ou dans le groupe. Capacités restantes : pourrait occuper un poste d'infirmier dans une autre entreprise ». Le 3 avril 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. Par courrier du 18 avril 2017, il a été licencié pour inaptitude. Estimant qu'il avait été victime de harcèlement moral, le 3 juillet 2017, M.

Il n'est pas à prévoir de nouvel examen visant à confirmer cette inaptitude, tout maintien à l'emploi étant à retenir comme préjudiciable à la sauvegarde de l'état de santé. L'appréciation des capacités résiduelles permet de considérer en matière de propositions de reclassement, que seules les activités d'encadrement ou de surveillance peuvent être proposées à l'intéressé. Le 10 février 2017 le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 23 février 2017 le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il a été placé en arrêt de travail au titre d'une maladie professionnelle (épicondylite) à compter du mois de mai 2017. La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 2 octobre 2017. Il a formé le 30 septembre 2017 une seconde demande de reconnaissance de maladie professionnelle, reconnue comme telle par la caisse primaire d'assurance maladie le 3 septembre 2018. Son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 2 octobre 2017. Il a adhéré le 4 octobre 2017 au congé de reclassement. La société Asco Industries a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 février 2018. Par requête reçue le 22 octobre 2018, M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Resistarc PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Resistarc fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [W] de ses demandes portant sur la résiliation judiciaire, la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le paiement d'une indemnité de préavis outre congés payés afférents, le travail dissimulé, la violation de l'obligation de loyauté, la remise des documents de fin de contrat rectifiés et, statuant à nouveau, dit que la demande formulée par M.

et de dépendance nécessaire avec elle. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de fixation de sa créance à titre de remboursement de frais professionnels, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, la condamne à verser à la société Proecowatt et à la société Thévenot Partners prise en la personne de M.

[H] à la clientèle de difficultés concernant son activité professionnelle pendant le temps de travail, en violation des obligations contractuelles qui est établie et caractérisée, justifiait en considération de l'atteinte à l'image de la société et du discrédit occasionné, la rupture immédiate du contrat de travail et rendait impossible le maintien pendant la durée du préavis, de M.

a énoncé que la salariée n'avait pas exécuté le préavis et n'avait pas été licenciée pour faute grave ; qu'en statuant ainsi quand, du fait de son absence pour maladie, la salariée licenciée pour inaptitude se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, la cour d'appel a violé l'article L.

Le 17 mai 2016, la société a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 12 novembre 2020, sa liquidation judiciaire a été prononcée et la société [Z] [L] désignée en qualité de liquidatrice. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en février 2017 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et rupture anticipée de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.