Licenciement : décisions et repères – page 796

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Bordeaux Vineam, La société Bordeaux Vineam fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [X] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la SAS Bordeaux Vineam à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 35 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées par ce dernier à Monsieur [X] [T] dans la limite de 6 mois, et à verser à Monsieur [X] [T] la somme de 2 500 euros en…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [B], L'arrêt attaqué, critiqué par M. [B], encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement pour faute grave était justifié et débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle doit être appréciée in concreto en tenant compte notamment de l'ancienneté du salarié, de l'existence d'avertissements préalables et du caractère isolé ou répété des faits imputés au salarié ; qu'en retenant que les propos grossiers et menaçants tenus par M.

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [W], PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la mise à pied conservatoire du 11 septembre 2017 n'était pas de nature disciplinaire, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] est pourvu de cause réelle et sérieuse comme reposant sur une faute grave et d'AVOIR débouté M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. [R], M. [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, pour retenir que le grief tiré de l'absence de M. [R] à son poste de travail le 28 septembre 2015, la cour d'appel a considéré qu'« il ne semble pas » que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [U], M. [U] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à son licenciement ; 1°) - ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il ne résulte pas de celle-ci, reproduite par l'arrêt, qu'une violation de la loi informatique et libertés ait été reprochée à M.

'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un départ à la retraite et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la nullité de son licenciement, à tout le moins de l'absence de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement des deux premiers moyens, qui ont fait ressortir que l'employeur n'avait produit aucune justification objective au soutien des décisions contestées par la salariée et que les juges du fond avaient commis une erreur de droit en déduisant de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [N], PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [N] épouse [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité de préavis à la somme de 3 300 € outre 330 € au titre de congés payés ; Alors que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois ; qu'en l'espèce, l'exposante demandait que lui soit allouée le somme de 4.286,70 € bruts (salaire brut de référence fixé à la somme de 2 142,65 € brut, soit 1.650 €…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), M. [S], engagé le 17 septembre 2007 par la société Peri (la société) en qualité de directeur logistique au sein de l'établissement de Meaux, convoqué le 6 mars 2015 à un entretien préalable au licenciement, a été licencié le 19 mars 2015. 2. Se plaignant de harcèlement moral, il a saisi, le 10 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins de déclarer son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner sa réintégration. Il a réclamé le paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Par lettre du 20 novembre 2014, le salarié a dénoncé auprès du directeur des ressources humaines des agissements dont il se disait victime de la part de son supérieur hiérarchique. Il a été placé en arrêt maladie du 27 novembre au 14 décembre 2014, puis du 17 décembre 2014 au 11 janvier 2015. 3. Le salarié a été licencié le 4 mars 2015 pour cause réelle et sérieuse. 4. Le 17 avril 2015, invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination syndicale et harcèlement moral et au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

[P] a été engagé le 3 juillet 2001 en qualité d'employé dans une station-service exploitée sous l'enseigne Total. La société ALMW a repris l'exploitation de la station-service à compter du 15 décembre 2015, entraînant le transfert du contrat de travail du salarié auprès d'elle. Le 17 août 2016, le salarié a été licencié pour faute. 2. Le 20 janvier 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et exécution déloyale du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le 30 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation des mises à pied disciplinaires des 10 septembre 2014 et 21 janvier 2016, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et ayant les effets d'un licenciement nul et atteinte au statut protecteur. 3. Après avoir, le 8 février 2018, interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes, le salarié a, par lettre du 21 juin 2018, pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

114-2 du code de la sécurité intérieure, il a été licencié le 12 mars 2018 au motif de l'avis d'incompatibilité émis par le ministre. 2. Par un arrêt du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d'annulation de l'avis d'incompatibilité formée par le salarié. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation du licenciement et sa réintégration et, à titre subsidiaire, pour que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.