Licenciement : décisions et repères – page 795

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société de navigation polynésienne, La société SNP reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission devait être requalifiée en licenciement nul, y ajoutant, condamné la société SNP à payer à Monsieur [N] les sommes de 2 259297 fCP au titre du reliquat de salaire, 447 592 FCP au titre de la perte de congés payés, 3 012 396 FCP au titre de l'indemnité de préavis, 585 409 FCP au titre de l'indemnité de congés sur préavis, 1 581 508 FCP au titre de l'indemnité de licenciement, 18 827 099 FCP au titre de l'indemnité au titre de la…

2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 160 du statut du personnel de la RATP prévoit que « l'enquêteur rapporteur informe l'agent ou son représentant des faits reprochés. Il donne intégralement communication des pièces relatives à ces faits » ; que cette obligation qui participe au respect des droits de la défense du salarié constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que concluant à la méconnaissance du texte précité et à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'exposant avait fait valoir qu'aux termes du procès-verbal du Conseil de discipline, les représentants du personnel avaient dénoncé le fait que « des pièces ne figurent pas au dossier et nous sont présentées ce jour » ; qu'en affirmant que ce grief exprimé dans des termes…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour l'association Régionale pour la Gestion des Instituts Médico-Sociaux Agricoles L'Argimsa fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir dit que le licenciement de Madame [X] [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné l'Association Régionale pour la Gestion des Instituts Médico Sociaux Agricoles (Argimsa) à payer à Madame [X] [H] les sommes de 1566,41 euros à titre de rappel de salaire, 156,64 euros au titre des congés payés afférents, 12.531,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1253,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Fimecor La société Fimecor fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié les sommes de 46.912 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 17.592 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.759,20 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et 11.043,86 € d'indemnité de licenciement et de lui AVOIR ordonnée, d'une part, de remettre au salarié une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi ,…

avec les exigences d'impartialité ne constituaient qu'une appréciation souveraine des éléments de faits par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir constater que son licenciement pour faute grave doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités au titre du préavis et de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B] [M] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cafés Richard La société CAFES RICHARD fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [Z] les sommes de 18.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.443,82 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 544,38 € bruts à titre de congés payés sur préavis, 28.978,22 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 707,28 € bruts à titre de paiement de la mise à pied conservatoire, 70,73 euros bruts à titre de congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné d'office…

La société Derrey venant aux droits de la société Etablissements G. Collot et Fils reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté celle-ci de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à rendre par le juge répressif suite à la plainte pour vol déposée par l'employeur à l'encontre du salarié ; ALORS, QU' il est sursis au jugement relatif au bien-fondé d'un licenciement fondé sur l'existence d'infractions imputables au salarié tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'en l'espèce, l'employeur demandait le sursis à statuer sur l'action prud'homale en raison de l'instance pénale en cours, relative à l'existence de vols commis par le salarié et qui étaient à l'origine de son licenciement ;qu'en refusant de…

-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour M. [H] Monsieur [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes ; ALORS en premier lieu QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une faute grave à son encontre, qu'il revenait à Monsieur [H] d'établir la fausseté des propos prêtés au client dénommé [U], qui selon la société LITERIE SP aurait déclaré au responsable du magasin de [Localité 2] avoir procédé à plusieurs achats auprès de Monsieur [H] en le réglant « en cash » sans aucun bon de commande, en retenant qu'« [C] [H] ne verse aux débats aucun élément de nature à laisser…

3, alinéa 6), sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ces pièces n'avaient pas pour unique objet de répondre aux productions adverses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 906 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [S], PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [D], M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer la somme de 5 399,10 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et d'avoir requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motif ; que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M.