Licenciement : décisions et repères – page 707

Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de droit public, auquel il est lié par un contrat de travail, justifie la rupture de la relation de travail, peu important que le non-renouvellement du détachement résulte de la décision de l'organisme d'accueil. Toutefois, en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, le refus par l'organisme d'accueil de solliciter le renouvellement du détachement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire au sens de ce texte

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Le juge doit alors apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Il résulte des articles 48 et 52 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale que si le conseil de discipline n'a pas pu valablement délibérer parce que le quorum n'était pas atteint dans chaque collège ou que la parité n'était pas assurée, il ne peut se réunir à nouveau qu'après une nouvelle convocation de ses membres par son secrétariat. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui décide que le conseil de discipline, réuni une première fois dans la matinée sans respect de la parité, avait pu valablement délibéré l'après-midi, sans constater qu'une nouvelle convocation avait été adressée à ses membres

Le 3 mai 2019, M. [F] [U] a été convoqué par la S.A.R.L. Luberon TP à un entretien préalable, fixé au 16 mai 2019, puis par courrier du 21 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 3 juillet 2019, M. [F] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon en contestation de son licenciement et aux fins de condamnation de la S.A.R.L. Luberon TP au paiement de diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 17 septembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit et jugé que l'inaptitude de M. [F] [U] n'a pas une origine professionnelle, - débouté M. [F] [U] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la S.A.R.L. Luberon TP du surplus de ses demandes, - condamné M. [F] [U] aux entiers dépens. Par acte du 20 octobre 2020, M.

Par un troisième avenant en date du 25 juin 2017, le contrat de travail de M. [K] a été transféré à la société Luxant Security Grand Nord, qui a repris les sites de la société Luxant Security Grand Est. Par courrier en date du 29 octobre 2018, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 novembre 2018. Par lettre recommandée datée du 13 novembre 2018, la société Luxant Security Grand Nord a notifié à M. [K] son licenciement. Par lettre recommandée également datée du 13 novembre 2018 la société Luxant Security Grand Nord a informé M. [K] de la perte des sites [Localité 3], de ce qu'il faisait partie des personnes transférables, et que son dossier avait été transféré à la société Gardiennage Intervention. Par requête enregistrée au greffe le 29 janvier 2019, M.

Mme [C] [B] a été convoqué par lettre du 21.09.2016 à un entretien à la suite de différents incidents. Une mise en garde lui a été adressée le 21.03.2018 en raison de négligences dans son activité professionnelle. La salariée a été convoquée par lettre du 05.07.2018 à un entretien préalable fixé le 23.07.2018 repoussé au 25.07.2018, puis licenciée par son employeur le 30.07.2018 pour faute grave. Le 06.08.2018 Mme [C] [B] a contesté son licenciement et demandait sa réintégration. Le 26.11.2018,le conseil des prud'hommes de Douai a été saisi par Mme [C] [B] en contestation de cette décision, et indemnisation des préjudices subis.

Il exerçait les fonctions de directeur général France et percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 20 769,24 euros. M. [O] était titulaire de plusieurs mandats sociaux au sein du groupe Vandemoortele. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie. Par courrier en date du 30 avril 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 19 mai 2019. Par courrier recommandé en date du 18 juin 2020, la société a notifié à M. [O] un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Entre décembre 2020 et août 2021, la SAS Vandemoortele a versé à M. [O] une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle d'un montant brut de 12 911,93 euros.

[Localité 5]. La société, qui emploie plus de 11 salariés, a pour activité la location aux professionnels et particuliers de matériels de chantier et travaux publics. Elle a négocié sa propre convention collective. Le 30 juillet 2019, M. [K] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué dans le même temps à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 6 août 2019. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par courrier recommandé le 9 août 2019.

M. [L] (le salarié) a été embauché le 2 janvier 2006 par la société Autocars de tourisme Valois par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de conducteur d'autocars, selon la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires. Le salarié a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie avoir été victime d'un accident du travail le 7 janvier 2019 à la suite d'une chute sur une plaque de verglas qui aurait entraîné un traumatisme de l'épaule gauche. Le 17 janvier 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude dans les termes suivants : « inapte à son poste de chauffeur de car. Les tâches de conduite sollicitant les épaules en contraintes coudes éloignés du corps sans soutien sont contre-indiquées.

ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant ; que le fait qu'un conseiller prud'homme ait participé publiquement à un mouvement de grève illicite exclusivement dirigé contre un employeur aux côtés d'un salarié est de nature à créer un doute légitime sur son impartialité pour statuer sur la contestation du licenciement de ce salarié fondé sur sa participation active à ce mouvement de grève contre son employeur ; que pour rejeter la demande de récusation formée par l'exposante, le premier président de la cour d'appel s'est borné à relever que « le fait que M. [Y] connaisse M.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2021), Mme [G], salariée de la société Jive Software Limited, ayant saisi un conseil des prud'hommes aux fins de voir constater la nullité de son licenciement, a interjeté appel, le 9 novembre 2018, du jugement qui l'a débouté de ses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.