Licenciement : décisions et repères – page 698

Le 15 février 2019, Mme [I] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours. Par courrier du 20 mai 2019, le conseil de M. [L] [U], représenté par sa tutrice Mme [R] [M], a adressé à Mme [I] [X] les documents de rupture : certificat de travail et attestation Pôle emploi. Dans le dernier état de ses demandes, Mme [I] [X] a demandé au conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail pour licenciement abusif intervenu le 20 mai 2019 et de condamner M. [L] [U], représenté par Mme [R] [M], à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, dommages-intérêts et indemnités pour travail dissimulé. M. [L] [U], représenté par sa tutrice Mme [R] [M], a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [I] [X] de ses demandes et de la condamner à verser solidairement à M.

Statuant à nouveau, Vu les manquements imputables à la SAS Isea, - dire résilié son contrat de travail aux torts de l'employeur la SAS Isea. En conséquence, - condamner la SAS Isea au paiement : * d'un préavis de deux mois, lui étant ETAM, soit la somme de 3800 euros bruts, * de la somme de 380 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, * d'une indemnité de licenciement de 760 euros, * de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 5 mois de salaire, soit la somme de 9500 euros * d'une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

licenciée pour inaptitude par lettre du 8 février 2019. Le 7 août 2019, Mme [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [V] [W] qui l'ont conduite à son licenciement pour inaptitude le 08 février 2019. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné Mme [V] [W] à verser les sommes suivantes à Mme [E] [X] : * 3 000,00 euros au titre du harcèlement moral * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 13 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 20 décembre 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 03 janvier 2023 puis renvoyée à celle du 15 février 2023. MOTIFS Sur les conclusions d'intimée communiquées le 10 janvier 2023 Outre que ces conclusions ont été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, par ordonnance du 19 novembre 2021 le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions et pièces de Mme [W] [C] transmises le 3 mai 2021 et dit que Mme [W] [C] n'a pas formé d'appel incident valable. Cette décision a été confirmée, sur déféré, par la cour d'appel le 20 septembre 2022.

[J] était convoqué à un entretien préalable le 25 janvier 2019, et était licencié pour inaptitude par lettre du 8 février 2019. Le 07 août 2019, M. [G] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [U] [P] qui l'ont conduit à son licenciement pour inaptitude le 08 février 2019. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné Mme [U] [P] à verser les sommes suivantes à M. [G] [J] : * 3 000,00 euros au titre du harcèlement moral * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 06 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 01 décembre 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 15 décembre 2022, puis renvoyée à l'audience du 15 février 2023. MOTIFS Sur les conclusions d'intimé communiquées le 10 janvier 2023 Outre que ces conclusions ont été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, par ordonnance du 19 novembre 2021 le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions et pièces de M. [H] transmises le 3 mai 2021 et dit que M. [H] n'a pas formé d'appel incident valable. Cette décision a été confirmée, sur déféré, par la cour d'appel le 20 septembre 2022.

et était licenciée pour inaptitude par lettre du 6 mai 2019. Le 7 août 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' , la Sarl Scop, Mme [F] [M] qui l'ont conduite à son licenciement pour inaptitude le6 mai 2019. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné Mme [F] [M] à verser les sommes suivantes à Mme [U] [K] : * 3 000,00 euros au titre du harcèlement moral * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [O] et déboutant les parties « de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions de communication de pièces », n'a pas tranché tout ou partie du principal, ni statué sur un incident ou une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance. Enfin, M. [Z] [O] rappelle dans ses écritures qu'il avait sollicité en première instance, dans un premier temps, de voir reconnaître aux sociétés intimées la qualité de co-employeur, de voir prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer des sommes indemnitaires et salariales.

[K] [D] et déboutant les parties « de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions de communication de pièces », n'a pas tranché tout ou partie du principal, ni statué sur un incident ou une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance. Enfin, M.[K] [D] rappelle dans ses écritures qu'il avait sollicité en première instance, dans un premier temps, de voir reconnaître aux sociétés intimées la qualité de co-employeur, de voir prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer des sommes indemnitaires et salariales.

[M] [X] et déboutant les parties « de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions de communication de pièces », n'a pas tranché tout ou partie du principal, ni statué sur un incident ou une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance. Enfin, M. [M] [X] rappelle dans ses écritures qu'il avait sollicité en première instance, dans un premier temps, de voir reconnaître aux sociétés intimées la qualité de co-employeur, de voir prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer des sommes indemnitaires et salariales.

[K] [F] et déboutant les parties « de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions de communication de pièces », n'a pas tranché tout ou partie du principal, ni statué sur un incident ou une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance. Enfin, M. [K] [F] rappelle dans ses écritures qu'il avait sollicité en première instance, dans un premier temps, de voir reconnaître aux sociétés intimées la qualité de co-employeur, de voir prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer des sommes indemnitaires et salariales.

[P] [Y] et déboutant les parties « de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions de communication de pièces », n'a pas tranché tout ou partie du principal, ni statué sur un incident ou une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance. Enfin, M. [P] [Y] rappelle dans ses écritures qu'il avait sollicité en première instance, dans un premier temps, de voir reconnaître aux sociétés intimées la qualité de co-employeur, de voir prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer des sommes indemnitaires et salariales.