Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2023, 20/00103

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

17/03/2023

Numéro d'affaire

20/00103

Résumé

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 20/00103 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HTNU Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes…

Extrait

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 20/00103 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HTNU Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 04 Décembre 2019, enregistrée sous le n° F 16/00307 Monsieur [M] [X] [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS APPELANT S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître Axel CHUINE, es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Me Marie-Alice JOURDE de la SCP LA GARANDERIE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avo…