Licenciement : décisions et repères – page 632

Par acte du 2 janvier 2020, M. [K] [P] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions du 20 mars 2020, M. [K] [P] demande à la cour de : - recevoir le recours de M.

. A l'issue d'une seconde visite, le 15 février 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail avec dispense de reclassement au motif que « tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 12 avril 2019, la SA LA POSTE a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 avril 2019. Par courrier du 19 juillet 2019, la SA LA POSTE a notifié à Mme [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [P] a déposé plainte pour harcèlement moral et injures le 10 septembre 2019.

Par courrier du 27'novembre 2019, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 9'décembre'2019'; elle a été licenciée pour inaptitude non professionnelle par courrier du 12'décembre'2019. Le 20 mai 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lannoy aux fins principalement de faire reconnaître une situation de harcèlement moral et d'obtenir la nullité de son licenciement.

L'état de santé reste compatible avec, par exemple, des tâches similaires à celles effectuées actuellement, du travail sur écran, des tâches de type administratif. Le 26 avril 2019, M. [V] [I] a été convoqué à un entretien préalable, la rupture de son contrat de travail étant envisagée pour impossibilité de reclassement en raison de son inaptitude. Par lettre datée du 27 mars 2019, la Société CREDIT LYONNAIS a notifié à M. [I] son licenciement en application de l'article 26 de la Convention Collective de la Banque pour inaptitude physique d'origine non professionnelle médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible. Par courrier rectificatif du 28 mai 2019, la société CREDIT LYONNAIS a informé M.

Monsieur [H] soutient avoir été engagé par la SARL LE MODERNE en qualité de serveur à compter du 3 février 2012. Monsieur [H] a cédé ses parts sociales à Monsieur [B] le 7 août 2014. Suivant courrier du 22 août 2014, la SARL LE MODERNE a licencié Monsieur [H] pour faute grave fondée sur les motif suivants : 'A la suite de l'entretien préalable à un éventuel licenciement auquel vous avez été convoqué par courrier en date du 25 juillet 2014, fixé au mardi 5 août 2014 à 10 heures 00 et vous vous êtes présenté, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les raisons suivantes. En outre, et à plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail, choisissant de ne donner aucun justificatif ni explication.

M. [T] [W] a été engagé le 1er juin 2006 au sein du Groupe Crédit Mutuel par contrat à durée indéterminée. A compter du 12 mai 2014, le salarié a été intégré à CM-CIC devenu Crédit Mutuel Equity Scr. La convention collective applicable est celle de la banque. M. [W] a été licencié le 15 juin 2018 pour insuffisance professionnelle. Contestant le bien fondé de son licenciement, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par acte du 17 juin 2019.

Mme [K] signait le 9 février 2016 avec la société GT Print un contrat à durée déterminée avec une ancienneté fixée à la date du 3 mai 2007. Au dernier état de la relation contractuelle sa rémunération mensuelle était fixée à 3335, 20 euros. Par courrier du 13 avril 2018, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable. Par courrier du 11 mai 2018, Mme [K] a été licenciée. Contestant son licenciement, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête en date du 16 janvier 2019.

Le 1er mars 2010, une partie du personnel de la halte garderie a fait grève pour dénoncer les changements d'horaires et obtenir de meilleures conditions de travail. Par courrier du 2 mars 2010 non produit, la société PB a mis à pied à titre conservatoire Mme [Y]. Par courrier du 3 mars 2010 non produit, la société PB a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 17 mars 2010. Par courrier du 25 mars 2010, la société PB a notifié à Mme [Y] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé du licenciement, Mme [Y] a saisi le 31 mars 2010 le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société PB à diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par avenant du 1er mai 2013, Mme [H] [E] a été promue responsable administrative, catégorie cadre, coefficient 547 de la convention collective. Par courrier du 22 août 2016, Mme [H] [E] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 5 septembre 2016. Mme [H] [E] a été placé en arrêt de travail à compter du 14 septembre 2016. Par courrier du 30 septembre 2016, Mme [H] [E] s'est vue notifiée son licenciement pour faute grave. Le même jour, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail. Par lettre du 8 novembre 2016, Mme [H] [E] a réclamé sa réintégration. Par requête du 24 novembre 2016, Mme [H] [E] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Valence aux fins de solliciter sa réintégration.

[W] a été placé en arrêt de travail puis à compter de février 2019 jusqu'à la fin de la relation contractuelle. Le 4 septembre 2019 la médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » Par courrier du 2 octobre 2019 la société a licencié M. [W] pour inaptitude. Contestant la légitimité du licenciement qui serait nul ou sans cause réelle et sérieuse et sollicitant le paiement de diverses sommes, M. [W] saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 25 septembre 2020. Celui-ci, par jugement du 22 juin 2022 a : - Rejeté l'exception de nullité de la requête de M. [W] soulevée par la SARL FVA et la déclare recevable - Dit M. [W] mal fondé en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral - En conséquence, débouté M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 2021), M. [D] a été engagé en qualité de responsable magasin, le 1er avril 2014, par la société Chloelina. Le contrat de travail a été transféré à la société ITM détail, aux droits de laquelle vient la société La Chaussée, à compter du 10 avril 2017. 2. Licencié le 30 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires accomplies entre mai 2017 et novembre 2018, des congés payés afférents

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2022), M. [C] a été engagé en qualité de directeur d'hôtel par la société Hôtels Ibis budget et hôtels F1 à compter du 1er septembre 2007. 2. Le salarié a été licencié le 12 octobre 2016. 3. Le 25 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que l'ensemble de ses demandes afférentes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié