Licenciement : décisions et repères – page 592

d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de l'arrêt relatifs à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et, en conséquence, aux demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans…

Il est fait grief à l'arrêt de dire que Mme [N] et [S] [M] étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée entre le 5 mai 2009 et le 2 avril 2016 et que la rupture de celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, de condamner les héritiers de [S] [M] à verser à Mme [N] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de leur faire injonction de lui remettre les bulletins de salaire et document de fin de contrat de travail et de leur ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois alors « que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2022), M. [W] a été engagé en qualité d'opérateur de chantiers ferroviaires par la société Sferis, le 12 mars 2014. 2. Le 27 mai 2016, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Mme [Y] et Mme [W], en qualité d'héritières de leur père [U] [W], font grief à l'arrêt de dire que Mme [V] était salariée de ce dernier selon contrat de travail verbal à durée indéterminée à temps complet de janvier 2013 à fin mars 2014 et qu'elle occupait le poste d'assistante de vie 1, classée niveau II de la convention collective du particulier employeur et que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, de constater que la créance de la salariée à l'encontre de la succession de [U] [W] s'élève à une certaine somme à titre de rappel de salaires dont doit être déduite une somme versée en octobre 2013, à une somme au titre des congés payés correspondants et à diverses sommes au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

du 3 février 2020 le licenciant pour des motifs économiques. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement économique et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la date demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié est celle de sa réception au…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2022), M. [G] a été engagé le 16 août 2012 en qualité de conseiller de vente par la société Actema Consulting par contrat de portage salarial prévu par l'article L. 1251-64 du code du travail, pour exercer une mission au sein de la société Strivectin. 2. Le 26 juillet 2017, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte au poste, apte à un autre. Visite dans le cadre de l'article R. 4624-42. Suite à l'étude du poste et des conditions de travail du 9 janvier 2017 et aux avis complémentaires, inapte au poste occupé antérieurement. Pourrait être reclassé sur une autre mission ou bénéficier d'une formation. » 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Sur le pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 2022), M. [V] [D] a été engagé en qualité d'assistant qualité par la société Elitt à compter du 22 avril 1999. Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2010 à la société Ede puis à compter du 1er janvier 2018 à la société Ergalitt, devenue Ergalis France. Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable qualité sécurité environnement. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 29 mars 2019 et jusqu'au 30 septembre 2019. 3. Le 13 septembre 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à l'attribution au salarié de nouveaux coefficients à compter du 1er janvier 2010 et aux rappels de salaire subséquents entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour discrimination syndicale, à la requalification du départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages-intérêts accordés au syndicat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration, et de le condamner à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaire de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement et le 30 mars 2020, et de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail, prévues aux articles L. 1226-10 à L.

Le contrat de travail a été transféré à la société ID Logisitics France à compter du 1er novembre 2013. 2. La salariée a été informée par courrier du 29 novembre 2013 que son lieu de travail devait être transféré de [Localité 5] aux [Localité 4] au plus tard au mois d'avril 2014. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 22 mai 2014 en raison de son refus d'intégrer son nouveau lieu de travail. 4. Contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2022), M. [E] a été engagé par la société Carglass le 17 mars 2008, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier et système d'information. 2. La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu une faculté de renonciation unilatérale par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les quinze jours suivant la date de départ effectif en cas d'inobservation du préavis ou d'exécution partielle de ce dernier à la suite de la notification de la rupture. 3. Les parties ont signé une convention de rupture le 11 avril 2017, à effet au 23 mai 2017. 4. Par lettre du 30 mai 2017, l'employeur a informé le salarié de la levée de son obligation de non-concurrence.