Licenciement : décisions et repères – page 559

[B] a été engagé en qualité de guichetier, technicien, le 21 octobre 2002 par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la société). Il occupait, en dernier lieu, le poste de directeur d'agence. 2. Il a été convoqué le 20 novembre 2017 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. 3. L'employeur lui ayant notifié le 21 décembre 2017 son licenciement pour faute grave, le salarié a saisi le 26 décembre 2017 la commission paritaire de recours de branche qui, par avis du 16 janvier 2018, a considéré le licenciement justifié. 4. Licencié pour faute grave le 22 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2021) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 1er juillet 2020, pourvoi n° 18-24.643), M. [Y] a été engagé en qualité d' « assistant trade analyst » le 15 novembre 1990 par l'Institut italien du commerce extérieur, agence pour la promotion et l'internationalisation des entreprises italiennes. Au dernier état de la relation contractuelle, il avait obtenu la qualification de « senior trade analyst ». 2. Le salarié, licencié le 18 février 2009 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses

direct. 3. Convoqué le 21 octobre 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 18 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 4 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 5. Licenciée le 27 juillet 2016, au motif notamment de son refus de réintégration, elle a demandé à la juridiction déjà saisie d'annuler ce licenciement et d'ordonner sa réintégration. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi n° C 22-15.316 de l'employeur et sur le cinquième moyen du pourvoi n° D 22-15.455 de la salariée 6.

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger que son contrat de travail avait été transféré de Mme [U] à la société Travaux agricoles du Dardaillon, par suite d'un transfert d'activité économique et de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaires et de limiter l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, réduisant le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières de trente à cinq ans est entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; qu'elle prévoit, en son article 26, que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'au cas présent,…

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mai 2021), M. [G] a été engagé en qualité de mécanicien agricole à compter du 1er juillet 2013 par la société Etablissements Pastor. 2. Le 21 juillet 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires. 3. Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 6 novembre 2015, il ajouté des demandes indemnitaires complémentaires de ce chef. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Licenciée le 5 mai 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail et de sa rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le 10 juillet 2015, un accord majoritaire sur le plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le 20 juillet 2015. 3. Licenciés pour motif économique le 30 octobre 2015, MM. [T], [L], [D], [M] et [X] ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de leur licenciement. Examen du moyen commun Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2022), par avenant du 12 février 2009, le contrat de travail de Mme [F] a été transféré à la société Securitas transport aviation security. Elle exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de sûreté qualifié. 2. Après avoir été convoquée le 4 novembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 16 novembre suivant, elle a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2015 et a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 3.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 2022) et les productions, M. [N], engagé en qualité d'ajusteur monteur le 9 février 1976, par la société HS aérospace Dijon, a exercé les fonctions de membre de la délégation unique du personnel et de délégué syndical. 2. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 21 mars 2015. 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 juin 2015. 4. Par jugement du 8 juin 2017, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspection du travail. Par arrêt du 1er octobre 2018, la cour d'appel administrative a confirmé ce jugement. 5.

de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; que l'article 8 du contrat de prêt consenti à M.

Il résulte des articles L. 1332-2 du code du travail, 6 et 7 de l'annexe "personnel au sol" du règlement intérieur de la société Air France que la saisine du conseil de discipline, chargé d'examiner les sanctions du second degré comprenant le licenciement pour faute grave, a pour effet d'interrompre le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail et de le suspendre pendant toute sa durée et que ce n'est qu'à compter de la réunion du conseil de discipline ou de la renonciation du salarié au bénéfice de la garantie instituée à son profit que celui-ci recommence à courir