Licenciement : décisions et repères – page 552

L'article L. 4624-7, I et II, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 et que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. L'article R.

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions », l'alinéa 2 précisant que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il résulte de ce texte, dénué d'ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel. Cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice. Il résulte de la combinaison de ces règles que, dans

Le 12 mars 2020, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : 'l'état de santé du salarié contre indique un retour à son poste de travail. Inapte à tout poste dans l'entreprise' ; M. [G] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juin 2020. Par jugement du 19 avril 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Décathlon France à payer à M.

Considérant que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 24 juillet 2017. Selon jugement du 10 décembre 2018, le conseil de prud'hommes a débouté M.[R] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par arrêt du 18 février 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué ainsi : « Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que l'inaptitude à l'origine du licenciement de M. [Z] [R] constatée par le médecin du travail est consécutive à l'accident du travail du 2 décembre 2016, Juge le licencienient sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SA HOTEL [3], représentée par Maître [T] [U], en qualité d'administrateur provisoire, à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 août 2023 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, Mme [H] demande à la cour de : - la dire bien fondée en son appel, y faisant droit ; - infirmer le jugement entrepris, - juger l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement sexuel ou assimilés à du harcèlement sexuel, - juger que l'existence d'un contexte de harcèlement sexuel et la menace d'un licenciement pour faute ont vicié son consentement, - convoquer Mme [Y] [B] pour audition afin qu'elle contribue à la manifestation de la vérité, - annuler la rupture conventionnelle régularisée le 31 mai 2018 entre les parties, - juger que la rupture s'analyse en un licenciement nul du fait du harcèlement sexuel dénoncé, - juger qu'elle…

Par lettre du 10 novembre 2020, la société SACEP a demandé à M. [Z] de justifier de son absence. Par lettre du 18 novembre 2020, M. [Z] a adressé une réponse à son employeur. Par lettre du 20 novembre 2020, la société SACEP a demandé à M. [Z] de justifier de son absence. Par lettre du 30 novembre 2020, la société SACEP a convoqué M. [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 15 décembre 2020, la société SACEP a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Le 23 avril 2021, M.

a une activité de blanchisserie industrielle. Elle emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la blanchisserie du 21 juin 2022. M. [N] [X], né le 1er janvier 1958, a été engagé par la société Ariane selon contrat à durée indéterminée à effet au 1er juin 2012 en qualité d'agent de production. Il a fait l'objet d'un licenciement et a quitté la société le 6 mai 2017. Par requête du 5 mars 2018, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie. L'affaire a été appelée à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du 12 juin 2018 avec fixation d'un calendrier de communication des pièces par les parties. Un nouveau calendrier a été adressé aux parties le 26 septembre 2018, en vue de l'audience du BCO du 15 janvier 2019.

préalable fixé au 7 décembre suivant. Elle a été convoquée une seconde fois à un entretien préalable fixé au 16 décembre 2016, lequel s'est finalement tenu le 28 décembre 2016. Selon l'association, Mme [Z] a été licenciée pour faute lourde par courrier recommandé adressé le 12 janvier 2017. Mme [Z] quant à elle soutient n'avoir jamais reçu la lettre de licenciement. Les documents de fin de contrat lui ont été remis en main propre le 24 janvier 2017. Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 mars 2017.

Par courrier du 1er août 2018, il a demandé à la société IKKS Group l'ouverture de négociations portant sur la cession des droits d'auteur sur les photographies. Par lettre remise en mains propres le 31 août 2018, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. L'entretien a eu lieu le 13 septembre 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 septembre 2018, la société IKKS Prestations a notifié à M. [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Constestant son licencement, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 décembre 2019. Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'homme de Paris a statué comme suit : - déboute M.

Suivant contrat à durée indéterminée, la société Obiste (la société) venant aux droits de la société Stella Maris a engagé M. [C] (le salarié) en qualité de plongeur à compter du 1er janvier 2016. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 466.65 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2018, la société a convoqué le salarié le 21 septembre 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 18 février 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de voir, aux termes de ses dernières conclusions : - Condamner la SAS Interopt à lui payer les sommes suivantes : . 6 489,83 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; . 6 175,41 euros brut à titre d'indemnité de préavis ; . 411,74 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; . 18 528,66 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 2 908,03 euros brut au titre du 13ème mois non versé durant l'année 2019 ; le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement .

[Y] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours. Le 1er février 2019, M. [Y] s'est vu notifié une mise à pied disciplinaire de deux jours. Par lettre datée du 11 février 2019, a été convoqué à un entretien préalable fixé le 25 février 2019. M. [Y] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 22 mars 2019. A la date du licenciement, M.[Y] avait une ancienneté d'un an et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Le 25 juillet 2019, M.