Licenciement : décisions et repères – page 539

La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l'article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du même code

Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée.

Il résulte des articles L.1221-1 et L.1226-8 du code du travail que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat

Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail

Placée en arrêt de travail suite à un accident du travail du 3 mai 2016 reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie le 23 janvier 2017, puis déclarée inapte définitive à l'issue d'une visite médicale de reprise du 23 septembre 2019, Mme [N] [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 octobre 2019.

Par ordonnance du 4 mars 2020, le tribunal de commerce d'Auxerre a placé la société sous administration provisoire et a désigné maître [L] [M] en qualité d'administrateur provisoire. Le 8 septembre 2020, M. [N] a fait l'objet d'un avertissement. Il a été placé en arrêt maladie à compter du 14 septembre 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2020, maître [M] l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 janvier 2021 et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. M. [N] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable. Faisant suite à la visite de reprise du 12 janvier 2021, à une étude du poste et des conditions de travail et à un échange avec l'employeur, le médecin du travail a déclaré M.

[Y] [H], suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 19 juillet 2014, en qualité d'adjoint de direction, catégorie 2A, coefficient 317. Par avenant du 1er octobre 2016, M. [H] a été promu responsable de résidence, statut agent de maîtrise, catégorie 2B, coefficient 345. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 septembre 2018, la société Résidence [6] 01 a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 septembre 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 septembre 2018, M. [H] a été licencié pour motif économique. Il était alors l'unique salarié de la société Résidence [6] 01. Par requête reçue au greffe le 18 décembre 2018, M.

Une étude de poste a été réalisée le 30 août 2016. Le 5 septembre 2016, il a été déclaré inapte au poste, apte à un autre poste. Le 28 juin 2016, il a été reconnu comme travailleur handicapé. Le 9 septembre 2016, la société Menuiserie Sarela a informé le salarié des recherches de reclassement effectuées. Le 15 septembre 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 septembre suivant. Le 29 septembre 2016, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 9 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a débouté M. [Z] de son action visant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société. Contestant la validité de son licenciement et considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, M.

Par requête en date du 23 novembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon suivant la procédure accélérée au fond à l'effet de voir : - annuler l'attestation du Docteur [E] notifiée le 8 novembre 2022, - faire injonction au médecin d'examiner M. [F] et de se prononcer sur son inaptitude, Subsidiairement, qualifier juridiquement l'attestation de suivi rendue le 8 novembre 2022 d'inaptitude définitive. Par jugement du 29 mars 2023, le conseil de prud'hommes a : - déclaré l'action de la société Le Coursier de Lyon recevable, - débouté les deux parties de toutes leurs demandes, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens. La société Le Coursier de Lyon a interjeté appel. Aux termes de conclusions notifiées le 6

. Cette procédure d'information/consultation s'est achevée le 13 mars 2017, après qu'ait été signé, le 08 février 2017 , un accord collectif majoritaire avec le syndicat CFDT. La Directe d'Ile-de-France a validé le 03 avril 2017 cet accord collectif. Il a été procédé à la fermeture de l'ensemble des magasins rattachés à la société française et au licenciement de la totalité des salariés. M. [C] détenait un mandat de délégué du personnel titulaire. Il a été licencié pour motif économique le 21 novembre 2017, sur autorisation de l'inspection du travail. C'est dans ce contexte que M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 27 février 2018 afin de solliciter la reconnaissance, à titre principal, d'un coemploi avec les deux entités attraites en la cause .

Par courrier du 13 novembre 2020 de son conseil, Mme [P] a informé son employeur de son renoncement au dispositif de préparation à la retraite dont elle bénéficiait jusqu'à présent au profit des mesures d'accompagnement prévues par le PSE, invoquant par ailleurs un changement dans sa vie personnelle, du fait qu'elle ne prendra pas sa retraite au 28 février 2021 et qu'elle poursuivra son activité jusqu'au 27 mars 2021, dans le cadre des licenciements collectifs annoncés. Par lettre du 24 novembre 2020, la société Boiron s'est prévalue de l'engagement irrévocable de la salariée à partir à la retraite le 01 mars 2021 et du fait qu'elle n'était pas éligible au PSE dès lors que la suppression de son poste était postérieure puisque fixée par le plan au 27 mars 2021.

Une convention tripartite a été régularisée en date du 17 janvier 2011 à l'occasion de son transfert sur le site de [Localité 5] dans le département de l'Isère au profit de la société Centum adeno aux droits de laquelle vient désormais la société Centum technologies et solutions. Après l'avoir convoqué le 9 octobre 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la société lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandée avec accusé de réception daté du 23 octobre 2018 avec un préavis de trois mois débutant le jour de la présentation de la lettre à son domicile. Par requête du 24 octobre 2019, M.