Licenciement : décisions et repères – page 537

Les dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, qui donnent au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n'interdit qu'il soit un avocat, ne lui confèrent pas la qualité de partie et il n'est dès lors pas concerné par l'ordonnance de clôture. Ces dispositions ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations, et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déclare la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé sans cause réelle et sérieuse et lui alloue des dommages-intérêts à ce titre, alors que par une décision devenue définitive cette rupture amiable avait été autorisée par l'inspection du travail

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Il résulte des articles 1101 et 1103 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement

. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, M. [V] a saisi le 24 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil. Par lettre datée du 24 février 2020, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 3 mars 2020 avant d'être licencié pour faute grave par lettre datée du 6 mars 2020. A la date du licenciement, M. [V] avait une ancienneté d'onze mois et la société Solbat occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M.

Il a été en arrêt maladie du 10 octobre au 18 novembre 2018, du 4 au 20 mars 2019 et à compter du 17 avril 2019 jusqu'à ce qu'il soit déclaré inapte le 16 février 2021, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du même jour, l'employeur a fait part de son impossibilité de reclassement. Par courrier du 17 février 2021, l'employeur a convoqué M. [M] [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 2 mars 2021 reçu le 3 mars 2021, l'employeur a licencié M. [M] [Y] pour inaptitude non professionnelle. Par requête du 22 avril 2021, M.

Le 09 décembre 2019, suite à une visite médicale de reprise, M. [X] [L] a été déclaré inapte avec impossibilité de reclassement par le médecin du travail. Par lettre recommandée du 13 décembre 2019, la SAS [N] informait M. [X] [L] de son impossibilité de le reclasser. M. [X] [L] a été convoqué, par lettre du 16 décembre 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 24 décembre 2019, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30 décembre 2019. Estimant avoir été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, par requête reçue le 19 août 2020, M. [X] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de solliciter la condamnation de Mmes [A] [E], [S] [E] et la SAS [N] à lui verser des dommages et intérêts.

Par jugement du 18 novembre 2020, le tribunal de commerce de Nîmes plaçait la société Saneco en liquidation judiciaire et désignait Me [L] [J] en qualité de mandataire liquidateur. Sur saisine de M. [T] [H], le conseil de prud'hommes de Nîmes a, par jugement du 17 décembre 2020 : - condamné la S.A.R.L. Saneco à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 mars 2023, M. [R] [B] demande à la cour de : - déclarer M. [R] [B] recevable et bien fondé en son appel, - infirmer purement et simplement le jugement querellé, Statuant à nouveau, - dire et juger que l'inaptitude de M. [R] [B] a une origine professionnelle, - dire et juger que M. [R] [B] a été victime d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner l'AFLPH à payer à M.

[S] inapte à son poste avec les indications suivantes : « Inaptitude au poste ; possibilité de reclassement sur un poste sans sollicitations des bras décollés du corps au-dessus du niveau des épaules, ni manutention de charges de plus de 5 kilos ». Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 mars 2020, la SAS Gaches chimie spécialités a convoqué M. [S] a un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 25 mai 2020, M. [S] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 3 mars 2021, M.

La société Atout Renov qui exerce une activité de travaux d'isolation extérieure sous l'enseigne Isol'Façade a embauché M. [X] à compter du 6 janvier 2020 en qualité d'ouvrier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant un salaire brut de 2.147,67 euros. Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 28 janvier 2021, M. [X] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 2 février 2021. M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 15 décembre 2021 de différentes demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement par son ex-employeur de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, indemnités et rappel de salaire.

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] a été embauché par la SAS Businfo selon contrat de travail à durée indéterminée le 7 août 2019, en qualité de responsable ventes et projets. Selon lettre du 24 octobre 2022, M. [X] a été licencié pour faute grave. Le 17 mars 2023, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestation de son licenciement. L'employeur a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du conseil de prud'hommes de Blois. Par jugement du 21 décembre 2023, le conseil a : - dit et jugé que le conseil de prud'hommes de Toulouse dispose de la compétence territoriale requise pour juger de l'affaire de M. [X] à l'encontre de la société Businfo, - condamné la société Businfo prise en la personne de son représentant légal és-qualités à payer à M.