Licenciement : décisions et repères – page 528

Par ordonnance de départage du 22 janvier 2024, le conseil a : confirmé l'avis d'inaptitude du médecin du travail rendu le 28 septembre 2021; débouté la société MBK industrie de ses demandes ; condamné la société MBK industrie à payer à M. [C] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; condamné la société MBK industrie aux entiers dépens. La société MBK industrie, régulièrement appelante de cette décision, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, demande à la cour de : la juger dorénavant dénommée Yamaha motor manufacturing Europe recevable et bien fondée en son appel ; infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, juger que M. [C] est apte à

d'acceptation au 7 novembre 2019. Par requête du 27 janvier 2021, Monsieur [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne, contre la Sas Mecaroll, inscrite au Rcs sous le numéro B 845 307 438, de demandes de nullité de la convention de rupture pour vice du consentement, et aux fins d'indemnisations subséquentes pour rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par lettre du 7 février 2022, il a été licencié pour faute sérieuse. Par courrier du 4 mars 2022, la société Mobidécor a convoqué M. [C] à un entretien disciplinaire, fixé au 9 mars 2022 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 7 avril 2022, la société a notifié à M. [C] la rupture de son préavis pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 23 septembre 2022. Par jugement du 16 février 2023, le conseil a : dit que le licenciement de M. [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dit que la prétendue faute grave reprochée à M.

Il en a été relevé appel par la Sarl [X] Expansion [Localité 5] par déclaration en date du 30 décembre 2019, laquelle s'en est finalement désistée (cf arrêt du 22 septembre 2020 de la chambre sociale de la Cour d'Appel de Chambéry). Par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception du 2 avril 2020, M. [V] [C] était convoqué à un entretien préalable à licenciement, la Sarl [X] Expansion [Localité 5] lui demandant de lui faire parvenir ses observations par écrit. Par courriel, doublé d'un courrier recommandé, en date du 9 avril 2020, M. [C] adressait ses observations écrites à la Sarl [X] Expansion [Localité 5] et sollicitait que son inaptitude soit considérée comme d'origine professionnelle. Par LRAR du 14 avril 2020, la Sarl [X] Expansion [Localité 5] a notifié à M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024. Signée par Michelle SALVAN, Président de Chambre et Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

« A la suite de la visite de pré-reprise du 4 novembre 2016, considérée comme 1ère visite de reprise, et l'étude de poste du 18 novembre 2016. Inapte à son poste individuel, mais apte à un poste de garçon de cours ou à un poste administratif. Pas de monte à cheval ». Le 21 février 2017, la société d'entraînement [S] [N] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 1er mars suivant. Elle l'a licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par le biais d'une lettre en date du 8 mars 2017. Par un courrier en date du 7 avril 2017, elle a ensuite rejeté sa demande de paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, en invoquant le refus de prise en charge de la rechute d'accident du travail de la MSA.

est attendue pour statuer sur le fond du litige. La société SECILOG fait également valoir que les conseillers prud'homaux étaient en possession de la saisine formée par M. [R] et des demandes s'y trouvant détaillées tout comme ils étaient en possession de la plainte pénale déposée par la société SECILOG. Elle indique que M. [R] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 19 avril 2022 et qu'il a attendu près d'un an pour saisir le conseil de prud'hommes le 07 février 2023. La société SECILOG soutient que M. [R] est actuellement employé en qualité de comptable/RH/gestionnaire de paie au sein du groupe ALTERNANCE à [Localité 5] et qu'il ne justifie pas de l'urgence à voir statuer sur ses demandes.

étendus au rejet par la cour d'appel des demandes du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à faire dire que la moyenne des trois derniers mois de salaire était d'un certain montant et à obtenir diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejet expressément visé par le moyen et en lien de dépendance nécessaire avec la cassation prononcée. 3. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 7 mai 2024 pour compléter le dispositif en ce sens.

Il a été rémunéré par la société Hosi Malta Limited à partir du 1er septembre 2017. 3. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, la société Heliconia Luxembourg l'a licencié le 30 juin 2018. 4. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Pau le 22 mars 2019 aux fins de condamnation des sociétés Heliconia Luxembourg, Hosi Malta Limited (les sociétés) et Heliconia France à lui payer certaines sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Recevabilité du pourvoi en tant que formé par la société J.-P. [Z] & [J] [D], en qualité de liquidateur de la société Heliconia France, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

et soutenues oralement devant elle, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande du salarié au titre d'une radiation sans cause réelle et sérieuse entraîne la cassation du chef de dispositif ayant rejeté ses demandes en paiement de sommes au titre de l'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et ne s'étend pas au débouté de la demande de nullité de la radiation, que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre. 11.

exceptionnelles autorisant ce dépassement, elle procéderait à des retenues sur salaires. 5. Le 12 septembre 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6. Le 15 octobre 2018, invoquant notamment une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité diverses sommes au titre de la rupture et a également sollicité le paiement par l'employeur de diverses sommes, notamment au titre de rappels de salaires, de retenues injustifiées de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Le syndicat CGT Schindler (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.

Selon les arrêts attaqués (Dijon, 19 janvier 2023) et les productions, Mmes [R], [X] et [U] ont été engagées par une société aux droits de laquelle vient la société Johnson et Johnson santé beauté France (la société). 3. Courant mars 2017, la société a engagé une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif. A l'issue de la procédure, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été fixé par un accord collectif majoritaire conclu le 27 juin 2017 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 4.