Licenciement : décisions et repères – page 500

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est celle du sport, que le salarié doit être classé au niveau 4 de la convention collective du sport, d'annuler les avertissements du 20 septembre 2013 et du 4 octobre 2013, de juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, des jours fériés, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de I'indemnité de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de…

Viole les dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois devant elle, les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, fondées sur la privation d'effet du forfait en jours non évoquée en première instance, ainsi que les demandes indemnitaires au titre des repos compensateurs et du travail dissimulé dès lors que ces demandes ne tendent pas aux mêmes fins ni ne constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande, présentée devant la juridiction prud'homale, en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité invoqué par le salarié…

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié a signé une transaction à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, formulée en des termes généraux, aux termes de laquelle il se déclarait rempli de ses droits et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, a retenu que la demande indemnitaire formée à l'encontre de l'employeur résultant de l'inscription de l'établissement, intervenue postérieurement à la transaction, sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, n'était pas recevable

Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, que la salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Mme [Z] [V] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Suite au refus de la SAS Kiabi Europe de l'indemniser au titre d'une inaptitude professionnelle, Mme [Z] [V] a saisi, par requête du 4 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir dire et juger que son licenciement pour inaptitude professionnelle est illicite et voir condamner la SAS Kiabi Europe au paiement de diverses sommes indemnitaires.

à 5/10 kgs ». Le 29 septembre 2020, la SAS Socopa Viandes a indiqué à Mme [M] [E] qu'elle était dans l'incapacité de trouver un poste en temps partiel thérapeutique puis, le 26 octobre 2020, qu'elle était dans l'impossibilité de la reclasser. Mme [M] [E] a été convoquée, par lettre du 27 octobre 2020, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 06 novembre 2020, puis licenciée pour impossibilité de reclassement dans l'entreprise, suite à une inaptitude médicale, par lettre du 12 novembre 2020.

Le 26 avril 2021, Mme [G] a été déclarée inapte à son poste par le Médecin du travail comme suit': «'salariée déclarée inapte définitivement au poste employée commerciale et à tous les postes de travail dans le magasin [6] de [Localité 7]- l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Il lui a été remis le même jour le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude. Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 20 mai 2021 et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mai 2021. Mme [G] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy, en date du'27 septembre 2021 aux fins de voir reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude et obtenir les indemnités afférentes.

En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme d'environ 2500€ euros sur les 12 derniers mois. La société a prononcé à son encontre par courriers des : - 24 mai 2019 une mise à pied disciplinaire d'une durée de 5 jours afin de sanctionner ses méthodes de management et de travail, - 22 novembre 2019 après l'avoir convoqué à un entretien préalable qui s'était déroulé le 4 novembre 2019, un licenciement pour faute grave aux motifs qu'il n'avait pas respecté les règles de sécurité sur un chantier du 13 septembre 2019 entrainant ainsi un accident et la mise en danger des personnes présentes. A la date du licenciement, M. [O] présentait une ancienneté de 16 ans et 5 mois et travaillait dans une société occupant à titre habituel plus de dix salariés. Le 28 avril 2020, M.

Le 3 décembre 2018, une salariée de la société, Mme [F], a fait une tentative de suicide dans les locaux de l'entreprise. Le 4 mars 2019, à son retour d'arrêt de travail, Mme [F] a eu un entretien avec la directrice des opérations, au cours duquel elle a fait part de son mal-être en raison du comportement de deux salariées à son égard, parmi lesquelles Mme [O]. Par lettre remise en main propre le 8 mars 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 18 mars 2019. Elle a été mise à pied à titre conservatoire le jour de l'entretien préalable. Mme [O] a été licenciée pour «cause réelle et sérieuse» par lettre notifiée le 9 avril 2019.

La société Papi Jean occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Mme [P] a été victime d'un accident du travail le 8 mars 2018. Son arrêt de travail s'est poursuivi jusqu'au mois de juillet 2018. Mme [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 6 août 2018. Le 30 août 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et former des demandes de dommages-intérêts. Par courrier du 8 septembre 2018, la société Papi Jean a contesté la prise d'acte de Mme [P].

Par courriers recommandés des 6 octobre et 7 décembre 2009, l'association a modifié le contrat de travail du salarié faisant passer le nombre d'heures de travail de 3,5 heures à 2 heures, puis de 2 heures à 0,5 heures. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 décembre 2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par jugement du 1er février 2017, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] à verser à M.