Licenciement : décisions et repères – page 501

Le 08 février 2021, il passe une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail, mais n'est pas déclaré apte à reprendre ses fonctions. Le 18 février 2021, une seconde visite a lieu et M. [T] [W] est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, avec impossibilité de reclassement. M. [T] [W] a été convoqué par lettre du 05 janvier 2021 à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 15 janvier 2021. Entre temps, la médecine du travail a contacté son employeur pour l'informer de son intention de reconnaître l'inaptitude professionnelle du salarié. Le 08 janvier 2021, la société a ainsi annulé l'entretien préalable. L'arrêt de travail de M. [T] [W] a été prolongé jusqu'au 28 février 2021 et par avis du 18 février 2021, la médecine du travail a déclaré M.

[D] [T] a été placé en arrêt de travail à compter du 02 juin 2020, avant d'être déclaré inapte à son poste de travail selon un avis de la médecine du travail en date du 05 août 2020 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé - Art. R4624-42 du CT' Par courrier du 03 septembre 2020, M. [D] [T] était convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 14 septembre 2020, auquel il ne se rendait pas. Par courrier du 21 septembre 2020, M. [D] [T] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M.

Le contrat de travail de M. [Z] était régi par les dispositions de la convention collective des entreprises de paysage. A compter du 11 décembre 2019, M. [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, lequel a été prolongé à plusieurs reprises. Par courrier en date du 15 juin 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 29 juin 2020, auquel il a répondu par courrier du 26 juin 2020 que son état de santé ne lui permettait pas de se présenter. Par courrier recommandé en date du 03 juillet 2020, la SAS Id Verde a notifié à M. [Z] son licenciement pour désorganisation et perturbations due à son absence de longue durée, avec nécessité de le remplacer définitivement. C'est dans ces conditions que M.

Par requête introductive d'instance du 7 février 2024, Madame [I] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, en sa formation de référés, aux fins notamment de condamnation de la SELARL Amas-Schenone à lui verser des dommages et intérêts et à lui remettre sous astreinte divers documents. La SELARL Amas-Schenone a demandé au conseil de prud'hommes de Marseille de'«'se déclarer incompétent'», en application de l'article 47 du code de procédure civile, et de renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes d'Avignon, statuant en référé. Par ordonnance de référé du 14 mars 2024, notifiée par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille a ordonné «'

[V] [W] a été embauché à temps plein par la société à responsabilité limitée Superdry France à compter du 1er novembre 2017 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de « Visual merchandiser (new store Opening) » statut cadre, catégorie C1 de la convention collective habillement (Maisons à succursales de vente au détail). Par courrier en date du 10 septembre 2020, la société Superdry France a convoqué M. [V] [W] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 17 septembre 2020. Par courrier en date du 24 septembre 2020, la société Superdry France a notifié à M.

Me Coeudevez, conseil de Mme [G] qui déclare s'en rapporter aux moyens et prétentions développés dans ses conclusions et déposer son dossier L'affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2024 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Une cour d'appel doit, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, rechercher si une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'est pas jointe à celle-ci

. EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [X] a été embauchée (date d'embauche non précisée par les parties) par la SAS PLG Grand Nord en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée, et elle occupait en dernier lieu un emploi de chargée de qualité clientèle. Par lettre en date du 25 août 2021, la société PLG Grand Nord a notifié à Mme [X] son licenciement pour faute grave pour non port du masque. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [X] a saisi par le conseil de prud'hommes de Metz par requête enregistrée au greffe le 25 janvier 2022. L'affaire a été appelée à l'audience de conciliation et d'orientation du 21 mars 2022. Le conseil de Mme [X] a informé le greffe de l'absence de la salariée pour raisons médicales par courriel transmis le jour de l'audience.

délai d'attente ; qu'elle en a conclu que la situation de la salariée avait été régularisée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que les congés, pris dans le délai d'un mois courant à compter de la déclaration d'inaptitude, n'ont pas été payés à la salariée à l'issue de cette période mais à l'occasion du licenciement à titre d'indemnité compensatrice a été pris en considération pour le calcul du délai de différé repoussant le point de départ de l'indemnisation du chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen.

des jours de grève, outre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécurité au travail. 3. Le salarié a été candidat aux élections des membres de la représentation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 10 juillet 2013. 4. Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 26 décembre 2013 et licencié pour faute grave le 23 janvier 2014. 5.

et représentée par la société GT location. 2. Le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire en décembre 2015 pour avoir refusé de réaliser des transports en raison du kilométrage à effectuer ou des découchers qu'ils imposaient. 3. Licencié pour faute grave le 7 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), M. [G] a été engagé en qualité d'agent de sécurité cynophile le 1er juillet 2013 par la société Challancin prévention et sécurité (la société). 2. Contestant son licenciement, notifié le 20 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.