Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-16.414
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 18 novembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la régularisation du délai de carence de trente jours dans sa prise en charge par Pôle emploi, à la régularisation de ses bulletins de salaire depuis le mois de décembre 2017 au regard des indemnités journalières de sécurité sociale dues et à la condamnation de l'employeur à lui rembourser les charges sociales payées indûment depuis le mois de décembre 2017.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
- Solution: Cassation.
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- Réponse: L'employeur conteste la recevabilité du moyen.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Pôle emploi et le condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rouen
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1095 F-D Pourvoi n° S 23-16.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 3] chez M. et Mme [E], [Localité 2], a formé le pourvoi n° S 23-16.414 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2023), Mme [G] a été engagée par l'Assedic de la région Havraise à compter du 14 septembre 1982 en qualité d'aide comptable.
A la suite de la fusion des réseaux de l'ANPE et des Assedic et de la création de Pôle emploi Haute-Normandie, la salariée a été nommée directrice de l'agence Pôle emploi de [Localité 4] le 1er octobre 2009.
Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée de mission du métier projet, appui et pilotage de la filière support, statut cadre, niveau G, échelon 1, coefficient 885. 2.
Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 22 novembre 2017.
La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de sa maladie.
Par avis en date du 14 septembre 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout emploi. 3.
Le 16 novembre 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 23/10/2024
- Numéro d'affaire
- 23-16.414
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO01095
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2023), Mme [G] a été engagée par l'Assedic de la région Havraise à compter du 14 septembre 1982 en qualité d'aide comptable. A la suite de la fusion des réseaux de l'ANPE et des Assedic et de la création de Pôle emploi Haute-Normandie, la salariée a été nommée directrice de l'agence Pôle emploi de [Localité 4] le 1er octobre 2009. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée de mission du métier projet, appui et pilotage de la filière support, statut cadre, niveau G, échelon 1, coefficient 885. 2. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 22 novembre 2017. La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de sa maladie. Par avis en date du 14 septembre 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout emploi. 3. Le 16 novembre 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de…