Licenciement : décisions et repères – page 477

Il a en outre été désigné conseiller extérieur. Au début de l'année 2016, l'emploi occupé par le salarié a été visé par un plan de sauvegarde de l'emploi relatif aux attachés commerciaux. Le salarié a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises entre le 24 mars et le 18 novembre 2016. La société lui a notifié son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement suivant courrier du 9 octobre 2017. Le 12 octobre 2017, il a adhéré au congé de reclassement qui a pris fin le 18 janvier 2019. Les recours exercés par le salarié à l'encontre tant de la décision d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société rendue par la Dirrecte que de son licenciement n'ont pas abouti.

Le salarié a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise le 20 janvier 2015. Au début de l'année 2016, l'emploi occupé par le salarié a été visé par un plan de sauvegarde de l'emploi relatif aux attachés commerciaux. Le salarié a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Il a été placé en arrêt maladie du 5 décembre 2016 au 15 mai 2017. La société lui a notifié son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement suivant courrier du 9 octobre 2017. Le 12 octobre 2017, il a adhéré au congé de reclassement qui a pris fin le 25 janvier 2019.

En 2021, les époux [S] sont restés en France sauf du 21 septembre 2021 au 7 décembre 2021 où ils sont allés au Portugal. Finalement, Madame [P] a démissionné le 31 décembre 2021. Le 20 octobre 2022 Madame [P] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de Monsieur [S] à lui verser les sommes suivantes: Indemnité de licenciement : 9.000 € Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13.500€ Indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents : 3.300 € Article 700 du code de procédure civile : 2.500 € M. [S] a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de celle de Macao plus précisément le Bureau du Travail de [Localité 5] .

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de responsable ordonnancement, statut agent de maîtrise. La convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie est applicable. La société compte plus de dix salariés. Le 27 janvier 2020, le salarié a été convoqué par courrier à un entretien préalable à éventuel licenciement, entretien fixé au 4 février 2020. Par courrier recommandé du 13 février 2020, M. [O] [E] a été licencié pour motif économique. Au regard de l'adhésion du salarié au CSP, la rupture du contrat de travail est intervenue le 25 février 2020. Par requête expédiée le 4 février 2021, M.

Le 1er octobre 2021, elle a été promue à la fonction d'assistant de pôle - technicien d'activité logistique, avec une période probatoire de six mois. Madame [W] n'a finalement pas été titularisée au poste. Le 02 juin 2022, elle a été convoquée à un conseil de discipline. Le 22 juin 2022, le conseil de discipline a émis un avis favorable à la mesure de licenciement envisagée. Le 27 juin 2022, Madame [W] a été licenciée pour faute sérieuse. Le 23 juin 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 28 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil a rendu le jugement contradictoire en premier ressort suivant : « Reçoit l'exception d'incompétence et la déclare mal fondée.

dit que Monsieur [D] [G] avait bénéficié d'un contrat à durée indéterminée du 4 avril 2020 au 8 septembre 2020, condamné solidairement la SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST et Monsieur [Y] [T], à payer à Monsieur [D] [G] les sommes suivantes : 8 615,60 euros nets au titre des heures supplémentaires, 20 515,60 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; 3 419,27 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3 419,27 euros au titre du préavis ; 341,92 euros au titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST et Monsieur [Y] [T] ont interjeté appel dudit jugement selon déclaration en date du 14 octobre 2024.

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [O] [I] a été employé par la société EWR AG, société allemande, entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2015, date à laquelle l'employeur a mis fin à son contrat de travail. M. [I] a saisi le tribunal du travail de Mayence (Allemagne) pour contester son licenciement, et il a été mis fin à la procédure par un accord de rupture amiable en date du 9 novembre 2015 qui prévoyait que le contrat de travail de M.

à durée indéterminée à temps partiel de 30 heures par mois en qualité d'agent d'intervention et de surveillance, coefficient 140, niveau II, échelon 2 de la convention collective des entreprises de sécurité moyennant un salaire mensuel brut de 305,07 euros. Le 9 janvier 2019, Monsieur [H] [L] [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 23 janvier 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 janvier 2019 le salarié a été licencié pour faute grave. Aux termes d'une première procédure prud'homale introduite le 16 septembre 2019 devant le conseil de prud'hommes, le salarié a engagé une action contre la société Action Prévention Protection (A2P), employeur présumé selon les stipulations contractuelles, qui devait être radiée le 2 octobre 2020.

brute annuelle fixe de 300 000 francs à laquelle s'ajoutait un montant annuel variable en fonction de la réalisation des objectifs assignés pouvant atteindre 80 000 francs pour un objectif atteint à 100 %. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 janvier 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 23 janvier 2019 et, aux termes du même courrier, l'employeur notifiait au salarié une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 janvier 2019, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave.

de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 . Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 7 octobre 2019. Par lettre notifiée le 9 octobre 2019, puis le 2 décembre 2019, M.[K], alors en arrêt maladie, a été convoqué à des entretiens préalables à la prise d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement. Le 21 juillet 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après convocation le 27 juillet 2020 à un entretien préalable fixé au 03 août 2020, auquel il ne se présentait pas, M.[K] a été licencié pour inaptitude par lettre notifiée le 7 aout 2020.

Son état de santé reste compatible avec toute tâche ne comportant pas ces contraintes, type administratif ou bureautique après formation éventuelle.' Mme [B] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 27 décembre 2019. Le 23 juillet 2020, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens pour contester le licenciement et former des demandes de dommages-intérêts. Par jugement du 25 novembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : ' Déboute Mme [B] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la SAS Eurial Ultra Frais de sa demande reconventionelle ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens '.

Lors de la visite de reprise de Mme [L] du 2 novembre 2020 le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude. Par courrier du 5 novembre 2020, la société Aubade [Localité 5] a informé Mme [L] de l'impossibilité de reclassement, compte tenu de l'avis rendu par le médecin du travail. Par lettre notifiée le 9 novembre 2020, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude médicale. Mme [L] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 26 novembre 2020. Par requête parvenue à la juridiction le 24 février 2021, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le licenciement et former des demandes de dommages-intérêts.