Licenciement : décisions et repères – page 454

[E] a été engagé en qualité de professeur assistant, sous le statut d'enseignant chercheur, par l'association Institut d'économie scientifique et de gestion, suivant contrat à durée indéterminée du 13 septembre 2009. 2. Le 19 février 2015, le salarié a été licencié. 3. Le 24 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2023), M. [H] a été engagé en qualité de directeur d'agence, à compter du 2 janvier 2006, par la société Ineo Atlantique. 2. Le contrat de travail a pris fin le 6 juillet 2018. 3.

dépens, - rejeter la demande de confirmation du jugement de la SARL JMA Chataignier, Statuant à nouveau, - juger que l'origine de l'inaptitude de M. [U] est professionnelle, En conséquence de quoi, - condamner la SARL JMA Chataignie à allouer à M.

sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 07 février 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la Fédération de pêche du Gard à payer à M. [Y] les sommes suivantes : - 3 695.76 euros bruts comme indemnité de préavis - 369,57 euros bruts de congés payés sur préavis - 2 232,86 euros nets d'indemnités de licenciement - 1 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - exécution provisoire de droit : R 1454-28 du code du travail dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'établit à la somme de 1 847,88 euros bruts - mis les dépens à la charge de la Federation de pêche du Gard Par acte du 03 mars 2023, la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique a régulièrement interjeté appel de cette décision.

4] (RCBD). A l'issue de cette fusion, M. [U] a déploré une dégradation sensible de ses conditions de travail et il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. M. [U] a été licencié le 2 décembre 2022 pour inaptitude physique et il a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Par jugement contradictoire du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment, en ordonnant l'exécution provisoire : - condamné l'association RCBD à payer à M.

jugé que le conseil est saisi par Mme [Z] [J] de demandes additionnelles dans le cadre de l'affaire enrolée sous le numéro 20-00015, correspondant aux prétentions initialement formées dans le cadre de la procédure enrolée sous le numéro 22-00025, - condamné l'association Activemploi à payer à Mme [Z] [J] la somme de 4 597 euros à titre de congés payés, - débouté Mme [Z] [J] de ses demandes au titre de l'annulation de l'avertissement, du harcèlement moral et du licenciement, - débouté les parties de leurs demamdes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association Activemploi aux dépens de l'instance - jugé qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire autre que celle de droit.

ces difficultés. Mme [F] a été reçue le 12 février 2021 par la direction du contrôle interne pour s'expliquer sur ses agissements. Elle a finalement été convoquée le 9 mars 2021 à un entretien préalable à la suite duquel elle a été licenciée pour faute simple, selon lettre du 25 mars 2021 la dispensant de l'exécution de son préavis. Contestant le licenciement et se plaignant par ailleurs des conditions d'exécution de son contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes indemnitaires dont elle a été déboutée selon jugement rendu le 26 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lille et notifié le 22 février 2023. Par déclaration du 21 mars 2023, Mme [F] a fait appel.

DSG Hygiène et Propreté, à compter du 28 juillet 2015, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de propreté. La convention collective des entreprises de propreté est applicable à la relation contractuelle. Le 15 juillet 2019, Mme [C] [H] épouse [M] s'est vue notifier un avertissement. Par courrier du 19 juillet 2019, Mme [C] [H] épouse [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 juillet suivant, auquel elle ne s'est pas présentée. Par courrier du 27 août 2019, Mme [C] [H] épouse [M] a été licenciée pour faute grave. Par acte du 3 avril 2020, Mme [C] [H] épouse [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Selon requête reçue au greffe le 29 juin 2018, M.[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, mais l'affaire a été radiée par décision du 20 décembre 2018. Sur conclusions reçues au greffe le 20 décembre 2018, l'affaire a été rétablie. Selon jugement du 17 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : In limine litis Dit que la requête introductive d'instance est recevable au vu des articles 58,53 et 122 du code de procédure civile. Dit le licenciement de M.[D] sans cause réelle et sérieuse au vu de la mise en place du nouveau dispositif de déclaration d'activité Oscar le 10/10/2017 sans laisser le temps de se l'approprier et au regard de la disproportion de la sanction appliquée.

Par courrier du 23 janvier 2017, la société a notifié à la salariée un avertissement pour ne pas avoir réalisé ses missions de nettoyage sur le site du cabinet dentaire [I]. Par avenant du 13 novembre 2017, la durée mensuelle du travail de la salariée a été fixé à 143 heures. Par lettre remise en main propre du 27 novembre 2017, la société a convoqué la salariée le 8 décembre 2017 en vue d'un entretien préalable à un licenciement.

La SCP dite GMBG constituée entre P.Medard A.Berton L.Guedj H.Elaidouni, est une étude d'huissiers devenus commissaires de justice, située à [Localité 3], dans le département des Bouches du Rhône. Mme [Z] [T], clerc de cette étude, a été licenciée par lettre recommandée du 27 avril 2022, et selon requête du 7 avril 2023, a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de ce licenciement. Selon jugement du 10 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de déssaisissement formée par la SCP GMBG sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, lui enjoignant de conclure au fond, renvoyé l'affaire à défaut de recours au 15 octobre 2024 et réservé les dépens.

motifs que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » et en conclusions et indications relatives au reclassement (article L.4624-4) : « Absence de reclassement dans l'entreprise, groupe, entités, filiales ou associations ». Par courrier du 10 juin 2024, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude le mercredi 19 juin 2024 à 9h00. Par requête en date du 11 juin 2024, Mme [S] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble pour contester cet avis d'inaptitude, demandant à ce qu'elle soit jugée apte avec les propositions individuelles d'adaptation formulées dans les avis des 03 et 24 mai 2024 et subsidiairement que soit ordonnée une expertise médicale.