Licenciement : décisions et repères – page 448

Selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4. Aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 5. Mme [H] s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'une, qui tendait à faire dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. 6. En conséquence, le pourvoi de la salariée formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2023), M. [D] a été engagé en qualité de directeur d'agence le 2 janvier 2001 par la Société française de levage. 2. Il a été licencié le 9 octobre 2017. 3. Le 28 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2023), M. [L] a été engagé en qualité de chargé de clientèle, le 4 octobre 2004, par la société KPMG. Promu aux fonctions de chargé de clientèle superviseur, il a signé une convention de forfait annuel en jours le 31 décembre 2009. 2. Le 23 décembre 2014, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail et un protocole d'accord transactionnel. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié 4.

il avait été mis par le ministère de l'Education nationale à compter du 1er janvier 1997. 2. Il a été licencié le 5 juillet 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de diverses demandes en paiement relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du travail dissimulé, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 23 juin 2017, de fixer le salaire de référence à une certaine somme, de le condamner en outre à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, de solde d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement…

occuper un autre poste sur un autre périmètre d'action de l'entreprise sur [Localité 5]'. La société Protection Sécurité Industrie a adressé, par courrier en date du 10 octobre 2018, plusieurs postes à Mme [G] [E], qu'elle a refusés. Par courrier du 22 octobre 2018, Mme [E] était convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 2 novembre 2018. Par courrier du 28 janvier 2019, suite à la demande de la société Protection Sécurité Industrie du 26 novembre 2018, l'inspection du travail de l'Hérault autorisait l'employeur à procéder au licenciement de Mme [E]. Le 5 février 2019, Mme [G] [E] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

chef d'équipe à compter du 1er mai 2010. À compter de 2014 il a été élu délégué du personnel puis membre titulaire du comité social économique de cette société. Le 12 mai 2022, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail qui a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement. Celui-ci a alors engagé la procédure spéciale de licenciement de son salarié protégé et après autorisation par l'inspection du travail du 12 août 2022 lui a notifié le 26 août 2022 son licenciement. Par requête introductive d'instance reçue au greffe le 11 octobre 2022, M.

En application de l'article L.1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Il est de droit qu'aucune modification du contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail. En l'espèce, l'avertissement litigieux est ainsi rédigé : '...Nous avons décidé de vous notifier un avertissement en raison des faits ci-après exposés. Vous adoptez un comportement non professionnel à l'égard de vos collègues de travail.

Le 10 décembre 2018, ensuite de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de la salariée, avec dispense de l'obligation de reclassement en précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 21 décembre 2018, l'association EA Eco-entreprises a convoqué Madame [D] [M] à un entretien préalable, fixé au 4 janvier 2019, et lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2019.

[R] [E] a occupé l'emploi de peintre en bâtiment au sein de la Sarl [E] Frères, dont il était associé avec son frère, [U] [E]. La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment est applicable à la relation contractuelle. Le 25 février 2020, M. [E] a été déclaré inapte à son poste de travail. M. [R] [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 mars 2020. Par courrier du 23 mars 2020, M. [R] [E] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude à la suite de l'avis du médecin du travail du 25 février 2020, concluant à une inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par acte du 28 décembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Lors de la visite de reprise du 1er mars 2021 le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. [T] renseignant la mention l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 4 mars 2021, l'employeur a indiqué au salarié ne pas avoir de représentant du personnel et être confronté à une impossibilité de reclassement. Par lettre du 8 mars 2021, il a convoqué M. [T] à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 mars 2021 puis l'a licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement selon lettre du 23 mars 2021. Le 22 mars 2022, M.

société FRANCE TELEVISIONS entre le 29 juin 2016 et le 3 juin 2021, en application de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 16 novembre 2021 afin de solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la requalification de la fin de la relation en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le syndicat national des journalistes (SNJ) est intervenu volontairement à la procédure. Par jugement du 25 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et déclaré le syndicat irrecevable en ses prétentions. Madame [B] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 mars 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.