Licenciement : décisions et repères – page 441

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

de sortie au 8 décembre 2020, une attestation Pôle Emploi mentionnant la démission comme motif de rupture du contrat de travail ainsi que son solde de tout compte accompagné d'un chèque de 123,59 euros. Par courrier en date du 18 février 2021, Mme [V] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure ses employeurs de régulariser une procédure de licenciement. Par lettre datée du 1er avril 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 juin 2021. Par lettre recommandée datée du 1er mai 2021, elle a été licenciée pour faute grave pour abandon de poste et non-respect des consignes et des horaires de travail.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 27 octobre 2022, M. [H] a relevé appel de cette décision. 3. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 janvier 2023, M. [H] demande à la cour de réformer le jugement et statuant à nouveau de : - requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, - juger que le licenciement oral du 10 juin 2021 doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner solidairement le GFA Château [5] et M.

. Le 2 juin 2012, Mme [A] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. A l'audience du 26 février 2014, Mme [A] a comparu, assistée par Mme [Y] [C], avocate au barreau de Paris, collaboratrice de Mme [X] [E]. Par jugement du 14 mai 2014, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a notamment : - constaté que le licenciement pour inaptitude de Mme [A] était nul, - condamné M. [O] à verser à Mme [A] les sommes de 11 124 euros au titre de la nullité du licenciement et 895 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [A] de sa demande de modification du coefficient conventionnel et de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour versement tardif de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

le 09 janvier 2020. Suite aux entretiens, l'employeur a remis en main propre à Mme [M] une mise à pied à titre conservatoire le 10 janvier 2020 et l'a convoquée à un entretien préalable en date du 29 janvier 2020. Suite à l'entretien préalable, Mme [M] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 06 février 2020. Contestant son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête du 21 juillet 2020. Par jugement en date du 05 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - débouté les parties de leurs demandes, - condamné Mme [M] aux dépens. Par acte du 30 décembre 2022, Mme [M] a régulièrement interjeté appel de la décision.

l'Association. Mme [A] a contesté les faits reprochés par LRAR du 18 mars 2019. Par requête introductive reçue au greffe en date du 5 avril 2019, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par courrier du 9 décembre 2020, Madame [R], par l'intermédiaire de son conseil, a informé son employeur de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail. Par acte du 1er mars 2021, Madame [R] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment d'obtenir : - la requalification de la prise d'acte de rupture en licenciement imputable à l'employeur en date du 9.12.2020 ; - la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; - paiement de diverses indemnités. Par ordonnance du 10 mai 2021, la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est déclarée incompétente et dit n'y a pas lieu à référé.

Le 2 juin 2020, Mme [W] est retournée sur site. Le 3 juin 2020, Mme [W] a été placée en arrêt de travail pour rechute d'une maladie professionnelle jusqu'au 30 juin 2020. Lors d'une visite médicale de reprise du 12 avril 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte à tous les postes de l'entreprise. Après avoir été convoquée par courrier du 3 mai 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 mai 2021, Mme [W] a été licenciée par courrier du 18 mai 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 6 juillet 2021 pour contester son licenciement, demander que son inaptitude revête un caractère professionnel, et obtenir le versement de diverses sommes.

Si par extraordinaire, la Cour d'appel de Douai devait juger que Monsieur [D] ne devait pas relever du statut Cadre, il lui est demandé de CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Hazebrouck en ce qu'il a FIXE la rémunération moyenne mensuelle de référence de Monsieur [D] à la somme de 2.406,64 euros bruts (12 derniers mois) ; ' Sur la demande de résiliation judiciaire et l'indemnité pour licenciement nul (à titre principal) ou sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Hazebrouck en ce qu'il a débouté Monsieur [J] [D] de sa demande de résiliation judiciaire; Statuant à nouveau, JUGER que l'Association Hippique de l'Ecusson a été l'auteure de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [D] ; JUGER que l'Association Hippique…

Par lettre du 1er février 2017, Monsieur [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 février 2017. Monsieur [Z] a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mars 2017. Monsieur [Z] a été dispensé d'accomplir son préavis qui lui a été intégralement rémunéré.

Postérieurement à cette saisine, au terme de l'arrêt de travail de Monsieur [I] [F], et dans le cadre d'une visite de reprise qui a eu lieu du 7 juin 2022, le médecin du travail a déclaré Monsieur [I] [F] inapte à son poste de travail en dispensant l'employeur de toute recherche de reclassement en indiquant que «tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé». Monsieur [F] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 juillet 2022. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 juillet 2022.

Son siège est basé à [Localité 3], aux Etats-Unis mais il comptait fin octobre 2019 onze entités en France dont la SAS Cargill Haubourdin qui intervient dans la production d'amidon et de ses dérivés. Dans le but affiché de sauvegarder sa compétitivité et faire face à des difficultés économiques, la société Cargill Haubourdin a décidé de fermer une partie de son usine d'Haubourdin et d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comprenant plusieurs licenciements pour motif économique. Le PSE a été homologué le 17 août 2020. M. [I] était alors membre suppléant du CSE de la société Cargill Haubourdin. C'est dans ce contexte que par requête du 9 juin 2021 reçue le 14 juin 2021, M.