Licenciement : décisions et repères – page 442

Son siège est basé à [Localité 4], aux Etats-Unis mais il comptait fin octobre 2019 onze entités en France dont la SAS Cargill [Localité 3] qui intervient dans la production d'amidon et de ses dérivés. Dans le but affiché de sauvegarder sa compétitivité et faire face à des difficultés économiques, la société Cargill [Localité 3] a décidé de fermer une partie de son usine d'[Localité 3] et d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comprenant plusieurs licenciements pour motif économique. Le PSE a été homologué le 17 août 2020. C'est dans ce contexte que par requête du 9 juin 2021 reçue le 14 juin 2021, M.

Son siège est basé à [Localité 4], aux Etats-Unis mais il comptait fin octobre 2019 onze entités en France dont la SAS Cargill [Localité 3] qui intervient dans la production d'amidon et de ses dérivés. Dans le but affiché de sauvegarder sa compétitivité et faire face à des difficultés économiques, la société Cargill [Localité 3] a décidé de fermer une partie de son usine d'[Localité 3] et d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comprenant plusieurs licenciements pour motif économique. Le PSE a été homologué le 17 août 2020. C'est dans ce contexte que par requête du 9 juin 2021 reçue le 14 juin 2021 (RG 21-525), M.

Mme [X] [R] a été engagée en vertu d'un contrat à durée indéterminée à compter du 14 octobre 2019 aux fonctions de mécanicienne, en qualité d'ouvrière échelon 3, selon la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, par la société XPO MAINTENANCE FRANCE. Le 16 octobre 2020, Madame [R] a été placée en arrêt de travail d'origine professionnelle. Le 27 septembre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 05/10/2021.

[M] le 27 juillet 2020 une proposition de reclassement à laquelle le salarié n'a pas donné suite. M. [M] a été convoqué à un entretien le 14 août 2020 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée en date du 19 août 2020. A la suite d'un échange de courriers sur la nature de l'inaptitude, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 15 avril 2021 en vue d'obtenir un rappel d'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Par jugement en date du 28 novembre 2022 le conseil de prud'hommes a dit que l'inaptitude de M. [M] est d'origine non professionnelle. Il a débouté M.

travail. A revoir le 18 janvier 2018 à 11heures'. A cette date, il a rendu un avis d'inaptitude de la salariée à son poste de travail et a dispensé l'employeur de l'obligation de reclassement en indiquant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi'. Convoquée le 26 janvier 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 février 2018, Mme [H] a été licenciée le 9 février 2018 pour inaptitude physique faisant obstacle à tout reclassement. Par jugement du 5 septembre 2019, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Roma et a nommé Maître [E] [P] en qualité de mandataire liquidateur.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 octobre 2015, l'employeur a confirmé à la salariée que son contrat prendrait fin à son terme le 31 octobre 2015 et qu'il ne serait pas renouvelé. Le 31 octobre 2015, la relation de travail a pris fin. Par requête reçue au greffe le 17 février 2016, Mme [G] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître que la rupture produisait les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 16/00145. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 17 janvier 2017. Le 23 janvier 2017, Mme [G] [U] a demandé au conseil de prud'hommes la réinscription de l'affaire au rôle.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Le 15 février 2013, un huissier de justice a procédé, en présence de M. [M], à un constat portant sur les fichiers contenus dans l'ordinateur professionnel du salarié. Le jour même, l'employeur a mis à pied à titre conservatoire M. [D] [M], puis l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 février 2013. Le 4 mars 2013, l'employeur a notifié à M. [D] [M] son licenciement pour faute lourde. Par requête du 22 mars 2013, M.

A compter du 13 novembre 2019, Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle et n'a plus repris ses fonctions. Le 9 octobre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude mentionnant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 2 décembre 2020, l'employeur a convoqué Mme [O] [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 14 décembre 2020. Le 4 janvier 2021, l'employeur a notifié à Mme [O] [F] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle.

Placé à cette date en arrêt de travail, il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail selon un avis du 9 septembre 2020, avec la mention que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Après un entretien préalable fixé au 2 octobre 2020 et par courrier du 12 octobre 2020, la société MIC a notifié à M.[K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.[K] a déposé une plainte pénale pour des faits de harcèlement moral dont il aurait été victime qui ont abouti à des poursuites à l'encontre du gérant de la société MIC, M.[O] [W], et son fils, par ailleurs salarié de la société, M.[D] [W]. Ces derniers ont été relaxés par jugement du tribunal correctionnel de Blois du 12 juillet 2024.

[K] [V], en qualité de directeur technico-commercial. Le tribunal de commerce de Marseille a, par jugement du 20 décembre 2017, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, convertie par décision du 12 septembre 2018, en liquidation judiciaire, M. [B] [S] étant désigné mandataire liquidateur. Par lettre recommandée du 25 septembre 2018, ce dernier a notifié à M. [K] [V] son licenciement pour motif économique. Le salarié a saisi par requête du 24 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille afin de voir notamment fixer diverses créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de la société. Selon jugement de départage du 1er octobre 2020, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y avait aucune relation de travail entre la société Domus et M.

Mme [D] [J] a été embauchée par la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur à compter du 15 juillet 1987, selon contrat de travail à durée indéterminée et occupait en dernier un poste de conseiller de service à l'agence de [Localité 3]. Mme [J] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 30 mai 2017. Par lettre recommandée du 12 juin 2017, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement qui a eu lieu le 29 juin suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 21 juillet 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, la salariée a saisi par requête du 19 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, la salariée a été examinée le 8 août 2019 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement compte tenu de l'état de santé de la salariée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 août 2019, la société a convoqué la salariée le 5 septembre 2019 en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 septembre 2019, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 décembre 2019, la salariée a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Nice, cette fois-ci pour contester le licenciement.