Licenciement : décisions et repères – page 428

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et congés payés afférents et, en conséquence, de fixer à 7 032,54 euros son salaire brut mensuel moyen, de le débouter de sa demande relative au reliquat d'indemnité de licenciement, de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires pour 2019 et 2020, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à rembourser à la société une certaine somme au titre des salaires indûment payés, alors « que si la convention de forfait en jours est nulle, le salarié peut réclamer le paiement des heures…

durée du travail ne pouvait s'effectuer dans un cadre autre qu'hebdomadaire, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à ce décompte, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 15.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2023), M. [M] a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulance le transporteur à compter du 1er avril 2016. 2. Le 31 janvier 2018, le salarié a été licencié. 3. Le 19 avril 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de la contrepartie obligatoire en repos et des congés payés afférents, à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle emploi conforme, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

1. M. [Y] [M], né en 1965, a été engagé en qualité de responsable courants faibles par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 14 octobre 2019, prenant effet au 4 novembre 2019 par la société par actions simplifiée Etablissements Genson devenue la société Telelec Energie puis la SAS Abso Energies. Le contrat prévoyait qu'il exerce les fonctions de directeur d'agence, catégorie cadre, position B, 1er échelon, coefficient 103 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment. Par avenant du 1er mars 2021, M. [M] a été promu directeur général adjoint, statut cadre, position C, 1er échelon, coefficient 130. 2. Le 15 novembre 2021, la société a recruté 'un manager de transition' en la personne de M. [N]. 3. Le 9 décembre 2021, M.

du préavis et des congés payés, outre 43.400 ' à titre de commissions perdues du fait de son comportement déloyal. Le salarié soulevait l'incompétence du conseil de prud'hommes. Par un jugement du 17 juin 2022, le conseil de prud'hommes a jugé ainsi : - Se déclare matériellement compétent, - Dit et juge que la démission n'est pas qualifiée en licenciement pour faute lourde en l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - Déboute la SAS Gras Savoye de ses demandes, - La condamne à payer à Monsieur [X] 1.000 ' au titre de l'article l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile avec les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, outre aux entiers frais et dépens.

Du 20 septembre 2016 au 23 septembre 2016, puis du 05 octobre 2016 au 05 janvier 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail. Le 10 janvier 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude temporaire à l'encontre du salarié. Le 12 janvier suivant, le salarié a de nouveau été placé en arrêt de travail, renouvelé jusqu'au 10 mars 2017. Il a ensuite été convoqué, par lettre du 15 février 2017, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 février 2017 puis au 03 mars 2017, puis licencié par lettre du 09 mars 2017. À deux reprises, le salarié a demandé à son ancien employeur d'être réembauché, ce que la société refusait. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M.

pour faute grave. Par jugement du 24 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des deux procédures et a principalement: - constaté l'irrecevabilité de la contestation de l'avis d'inaptitude formée par l'Ephad devant la juridiction au fond ainsi que la prescription de son action, - dit qu'il appartenait à l'Ephad de procéder au licenciement pour inaptitude de Mme [Y] [L], - dit le licenciement pour faute de Mme [Y] [L] sans cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence l'Ephad à verser à Mme [Y] [L] les sommes suivantes: - 14.040,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.510,22 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 3.510,22 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 13 juin au 18 août 2023 outre 351,02 euros au…

Par courrier recommandé avec accusé de réception et lettre simple en date du 11 juin 2021, la société Eseis a notifié à M. [S] son obligation d'envisager la rupture du contrat de travail compte tenu de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail. Par courrier recommandé en date du 15 juin 2021, la société Eseis a convoqué M. [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 25 juin 2021, en présence d'un délégué syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juin 2021, la société Eseis a notifié à M.

Par courriel en réponse du 2 mai 2023, le médecin du travail a indiqué: 'Aucune de ces propositions me semblent être compatibles avec l'état de santé de votre salariée. A défaut d'autres propositions, Mme [B] est à considérer comme inapte définitive à tous les postes de l'entreprise.' Par mail du 4 mai 2023, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de la reclasser à la suite du courriel du médecin du travail daté du 2 mai précédent et du licenciement envisagé. Par requête déposée le 17 mai 2023, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille selon la procédure accélérée au fond aux fins d'annulation de l'avis du médecin du travail en date du 2 mai 2023, à titre principal, et de réalisation d'une mesure d'instruction, à titre subsidiaire.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires. 4. A compter du 16 décembre 2017, M. [X] a été placé en arrêt maladie avec prolongations successives ininterrompues jusqu'au 13 juin 2018. 5. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2018, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 21 mars 2018.

transmission universelle de patrimoine à son profit, l'avis étant publié le 27 décembre 2018. Par jugement du 21 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Valence a notamment condamné la société Dynaloc, venant aux droits de la société Martin Manutention, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : - 26 196,40 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11 565 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 5 239,28 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 523,92 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 1 978,51 euros au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire ; - 197,35 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 171,44 bruts au titre du reste à percevoir sur la prime de…