Cour d'appel de Douai, Référés, 12 mai 2025, 25/00027

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés

Date

12/05/2025

Numéro d'affaire

25/00027

Résumé

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2025 N° de Minute :59/25 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB4Y DEMA…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2025 N° de Minute :59/25 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB4Y DEMANDERESSE : Association EHPAD 'LES QUATRE VENTS' ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 2] ayant pour avocat Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de Valenciennes DÉFENDERESSE: Madame [Y] [L] née le 13 août 1990 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Astrid LENGLIN, avocat au barreau de Valenciennes (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02567 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 23 décembre 2024 pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Christian Berquet DÉBATS : à l'audience publique du 31 mars 2025 Les parties ayant été av…