Licenciement : décisions et repères – page 363

[D] [V] a été engagé, en contrat à durée indéterminée, par la société [5] le 28 mai 1996 en qualité d'agent de service. La société [5] est spécialisée dans le transport de passagers, le fret et l'entretien aéronautique. La convention collective applicable est celle du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275). Le 21 août 2009, l'inspection du travail a refusé d'accorder à la société [5] l'autorisation de procéder au licenciement de M. [V]. Par décision du 19 février 2010, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M. [V]. Par lettre du 19 mars 2010, M. [V] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave et a été informé de la possibilité de former un recours gracieux dans un délai de 15 jours.

avec un autre chef de service et une autre équipe, éventuellement sur un autre site. ». Le 20 novembre 2017, le médecin du travail, a conclu que : « Tout maintien du salarié à un poste serait fortement préjudiciable à son état de santé. ». Le 4 décembre 2017, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 décembre 2017, en vue de son licenciement pour inaptitude. Le 19 décembre 2017, M. [V] a été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 23 avril 2018, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil.

Monsieur [N] [X] a été engagé par la [13] pour une durée indéterminée à compter du 29 janvier 1990, en qualité d'élève d'exploitation du réseau ferré. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'animateur agent mobile auprès de la ligne 8 du Métro. Il a été titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel. Le 10 janvier 2008, le médecin du travail a déclaré Monsieur [X] inapte de façon définitive à son emploi d'agent animateur mobile. Un différend est né entre les parties sur les conditions de son reclassement. Il a finalement été reclassé sur un poste de "courrier logistique" sur la ligne 8 à compter de juin 2011, poste qu'il a occupé jusqu'à son départ en retraite le 2 juin 2015. Le 29 juillet 2016, Monsieur [X] a saisi

M. [N] [U] a été embauché par la société [5] selon un contrat de travail du 07 janvier 1991, en qualité d'ouvrier compagnon coffreur. En 2017, la société [5] a été absorbée par la société [4] (ci-après 'la Société'). M. [U] a connu plusieurs arrêts de travail. Lors de la visite de reprise du 10 octobre 2022, le médecin du travail a formalisé les réserves suivantes : « la reprise du travail au poste de chef d'équipe semble problématique. Mr [U] ne peut marcher plus de 30 mn, être debout plus d'une heure, ni faire d'effort de manutention. Ne peut également monter-descendre les escaliers, ni travailler en hauteur si la zone de travail n'est pas sécurisée ». Le 28 octobre 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de

Par courrier du 21 mars 2022, il a été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Revendiquant l'origine professionnelle de son inaptitude, il a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 24 février 2023 qui a ordonné la transmission de l'affaire au conseil de prud'hommes de Compiègne.

, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M. [G] s'estime victime d'un harcèlement moral résultant d'une discrimination syndicale aux motifs qu'en raison de sa qualité de représentant de section syndicale : - il a fait l'objet d'un tentative de licenciement à la suite d'un mouvement de grève qui n'a échoué que du fait du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, - il a fait l'objet d'un avertissement injustifié en réponse à l'alerte qu'il a déclenché pour harcèlement moral, - il a subi le comportement irrespectueux de sa supérieure hiérarchique en représailles de sa participation à la grève sans que l'employeur enquête de façon diligente et objective sur les faits qu'il dénonçait, - il s'est vu refuser un…

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. La société [5] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre notifiée le 14 juin 2018, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 25 juin suivant. Monsieur [V] a ensuite été licencié par lettre portant la date du 5 juillet 2017. La lettre de licenciement indique 'Compte tenu de la spécificité de votre poste et dans la mesure ou l'ensemble des modèles des collections [5] sont mis au point sur la base de vos mensurations standard en taille 44, vos fonctions vous obligent à respecter les mensurations définies contractuellement.

Il résulte des articles L. 2312-18, alinéa 1er, et L. 2312-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, et L. 2312-59, alinéa 1er, du même code que les demandes relatives à l'accès à la base de données économiques et sociales et aux informations qu'elle contient, dont sont bénéficiaires les membres de la délégation du personnel au comité social et économique et les délégués syndicaux, n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 2312-59 du code du travail permettant à un membre de la délégation du personnel au comité social et économique de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise.

[I], engagé par la société Poeschl Tobacco France (la société) le 29 mars 2004, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef des ventes régionales. 2. Licencié pour faute grave le 16 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

[U], engagé à compter du 1er mars 1989, par la société Vranken-Pommery monopole, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 2023), M. [F] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier, le 1er mai 1992 par la société Vesta espace. Le 10 mai 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour faute grave le 24 mai 2019. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail et demandant le paiement de rappel de commissions, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Par lettre du 24 octobre 2017, l'[6] a indiqué au salarié qu'elle entendait mettre fin à son contrat pour cause de suppression de poste. 3. Suivant arrêté du 28 novembre 2017, il a été mis fin au détachement de M. [D] [B] qui a réintégré son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018. 4. Contestant la fin de son détachement qu'il analysait en un licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.