Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 décembre 2025, 25/00463

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Harcèlement moral • Discrimination • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

03/12/2025

Numéro d'affaire

25/00463

Résumé

ARRET N° S.A.S. [5] C/ [G] copie exécutoire le 03 décembre 2025 à Me REY Me DAIME EG/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 03 DECEMBRE…

Extrait

ARRET N° S.A.S. [5] C/ [G] copie exécutoire le 03 décembre 2025 à Me REY Me DAIME EG/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 ************************************************************* N° RG 25/00463 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JILR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEAUVAIS DU 13 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 23/00068) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [5] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] concluant par Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur [E] [G] [Adresse 2], [Localité 3] concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique du 08 octobre 2025, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure c…