Licenciement : décisions et repères – page 364

[I] a été engagé en qualité de pilote d'avion le 28 septembre 2012 par la société Mana Otter, aux droits de laquelle vient la société Mahana Resort (la société). 2. Par lettre du 17 décembre 2021, il a été licencié pour motif économique à raison de la suppression de son poste de pilote consécutive aux mutations technologiques auxquelles la société était confrontée. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2024), M. [K] a été engagé en qualité d'ingénieur à compter du 16 août 2011 par la société Cabinet Risser. 2. Par requête reçue au greffe le 22 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société, en nullité d'un avertissement, tendant à ce que la résiliation du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le contrat de travail a été transféré le 2 juillet 2018 à la société ICEA, dans le cadre de la vente du fonds de commerce. 4. Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5.

manquement à son obligation de loyauté rendaient impossible son maintien dans l'entreprise. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen des pourvois principaux Enoncé du moyen 13.

en qualité de formateur conducteur routier marchandises et voyageurs par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA). 2. Le salarié étant titulaire d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'AFPA a saisi le 16 juillet 2018 l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, laquelle a été délivrée le 16 octobre 2018. Le 29 octobre 2018, l'AFPA a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. 3. Le 6 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de son licenciement. 4. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2019, avec effet rétroactif au 1er février 2019. 5.

Le 10 octobre 2022, le salarié a signé cet avenant sous la réserve du maintien de la mise à disposition d'un véhicule de service, d'une messagerie professionnelle et du téléphone professionnel dont il disposait auparavant. La société, ce même jour, a refusé au salarié l'accès au site Royal Canin aux motifs que cette signature de l'avenant sous réserve constituait un refus et a engagé, le 8 novembre 2022, une procédure de licenciement. 3. Le 12 avril 2023, le salarié a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale afin notamment d'ordonner sous astreinte sa réintégration sur le site de Royal Canin avec mise à disposition d'un véhicule, d'un téléphone et d'une messagerie professionnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen 4.

Ce regroupement s'est fait en deux étapes, [Localité 4] en 2018 et [Localité 5] en 2020. L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus, selon le plan de transformation logistique, à un plan de départ volontaire ou une procédure de licenciement pour motif économique. La base de [Localité 6] a ouvert le 1er octobre 2018 et l'activité de [Localité 4] y est transférée depuis le 3 novembre 2018. 4. Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [H] a refusé la modification de son contrat de travail.

Ce regroupement s'est fait en deux étapes, [Localité 4] en 2018 et [Localité 5] en 2020. L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus, selon le plan de transformation logistique, à un plan de départ volontaire ou une procédure de licenciement pour motif économique. La base de [Localité 6] a ouvert le 1er octobre 2018 et l'activité de [Localité 4] y est transférée depuis le 3 novembre 2018. 4. Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.

Ce regroupement s'est fait en deux étapes, [Localité 4] en 2018 et [Localité 5] en 2020. L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus, selon le plan de transformation logistique, à un plan de départ volontaire ou une procédure de licenciement pour motif économique. La base de [Localité 6] a ouvert le 1er octobre 2018, et l'activité de [Localité 4] y est transférée depuis le 3 novembre 2018. 4. Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [C] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Ce regroupement s'est fait en deux étapes, [Localité 4] en 2018 et [Localité 5] en 2020. L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus, selon le plan de transformation logistique, à un plan de départ volontaire ou une procédure de licenciement pour motif économique. La base de [Localité 6] a ouvert le 1er octobre 2018 et l'activité de [Localité 4] y est transférée depuis le 3 novembre 2018. 4. Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [X] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Ce regroupement s'est fait en deux étapes, [Localité 4] en 2018 et [Localité 5] en 2020. L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus, selon le plan de transformation logistique, à un plan de départ volontaire ou une procédure de licenciement pour motif économique. La base de [Localité 6] a ouvert le 1er octobre 2018 et l'activité de [Localité 4] y est transférée depuis le 3 novembre 2018. 4. Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [O] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Ce regroupement s'est fait en deux étapes, [Localité 4] en 2018 et [Localité 5] en 2020. L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus, selon le plan de transformation logistique, à un plan de départ volontaire ou une procédure de licenciement pour motif économique. La base de [Localité 6] a ouvert le 1er octobre 2018 et l'activité de [Localité 4] y est transférée depuis le 3 novembre 2018. 4. Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [X] a refusé la modification de son contrat de travail.

Ce regroupement s'est fait en deux étapes, [Localité 4] en 2018 et [Localité 5] en 2020. L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus, selon le plan de transformation logistique, à un plan de départ volontaire ou une procédure de licenciement pour motif économique. La base de [Localité 6] a ouvert le 1er octobre 2018 et l'activité de [Localité 4] y est transférée depuis le 3 novembre 2018. 4. Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. Mme [W] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.