Licenciement : décisions et repères – page 352

octobre 2012 par la société Capflow. 2. Licenciée pour faute grave le 28 octobre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2024), Mme [V] a été engagée en qualité de directeur marketing Emea & Asie Pacifique par la société C-Cor Broadband Europe BV à compter du 1er août 2004. Son contrat de travail a été transféré à la société Pace France, devenue la société Arris solutions France (la société). Elle occupait en dernier lieu les fonctions de « director marketing ». 2. Le 3 décembre 2018, un accord collectif majoritaire portant sur les licenciements collectifs pour motif économique a été conclu entre la société et un syndicat. Il a été complété par un avenant du 20 juin 2019 relatif aux indemnités de licenciement. 3.

Le 1er novembre 2020, son contrat de travail a été transféré à la société Lagardère Travel Retail France (la société), qui lui a proposé une modification de son statut, en gérante de succursale, qu'elle a refusée le 5 novembre 2020. 3. Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 16 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 2024), Mme [W] a été engagée, en qualité de chargée de webmarketing et design, par la société Natura Plus Ultra Pet Food, le 1er juin 2017. 2. Licenciée pour faute grave le 8 avril 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de ce licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à cinquième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 7 mai 2021, le tribunal correctionnel d'Alès a reconnu M. [C], en son nom personnel mais précision faite qu'il était gérant de la société [12], coupable de faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois avec violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité. Par requête en date du 11 mai 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de contester son licenciement et de voir condamner la société [12] au paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 17 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Alès a statué en ces termes : '' dit et reconnait le manquement de l'employeur, la société [12], à son obligation de sécurité de résultat ; Par conséquent : ' dit et reconnaît que le licenciement de M.

La salariée était élue membre suppléant des délégués du personnel du site de [Localité 18] à compter du 21 février 2012. Au cours du premier semestre 2015, la SAS [20] a mis en 'uvre un plan de réorganisation et de restructuration accompagné d'un PSE prévoyant la fermeture de l'établissement de [Localité 18]. Le 29 mai 2015, la société sollicitait auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation administrative de procéder au licenciement pour motif économique de Mme [W] [O]. L'inspecteur du travail refusait d'autoriser le licenciement, selon décision du 29 juillet 2015. Le 6 août 2015, un recours hiérarchique sollicitant l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme [W] [O] était formé par l'employeur.

Lors de la visite de reprise, par avis du 9 février 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de directeur avec mention que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2018, la société [6] a convoqué Monsieur [F] [Z] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement pour inaptitude. Après consultation des membres du comité d'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 27 avril 2018, la société [6] a sollicité l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de Monsieur [F] [Z]. Par décision du 12 juin 2018, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Monsieur [F] [Z].

Mme [N] a passé deux visites médicales de reprise les 12 et 19 octobre 2020 à l'issue desquelles le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail avec la mention : " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Par courrier en date du 23 octobre 2020, M. [C] a informé Mme [N] des motifs s'opposant à son reclassement. Par courrier du 26 octobre 2020, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour lequel elle a indiqué qu'elle ne s'y présenterait pas. Mme [N] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude par courrier du 6 novembre 2020. Le 31 décembre 2020, Mme [N] a déposé une plainte pour attestations mensongères à l'encontre M. [W], Mme [W], Mme [P] et M.

à tout reclassement dans un emploi ». Mme [I] [N] était licenciée par courrier du 22 octobre 2022 pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Informée que la salariée était conseillère prud'homale, la société a tenté en vain de réintégrer Mme [I] [N] qui n'a pas répondu à ses sollicitations. Contestant la régularité de son licenciement au motif que l'employeur n'avait pas sollicité préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, Mme [I] [N] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 4 juillet 2024 : - CONSTATE que Madame [I] [N] est détentrice d'un statut protecteur au titre de son mandat de Conseiller Prud'hommes.

Vu le jugement du 26 mai 2025 du conseil de prud'hommes de Paris notifié le 16 septembre 2025 au terme duquel le conseil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris dans le litige opposant M. [G] [X] à la société [5] ; Vu la déclaration d'appel du 2 octobre 2025 de M. [X] ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 octobre 2025 sur la caducité éventuellement encourue par la déclaration d'appel au regard de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement statuant uniquement sur la compétence ; Vu les observations de l'appelant du 13 novembre 2025 qui conclut à l'absence de caducité, aux motifs que le jugement déféré a été improprement qualifié par le conseil de prud'hommes de Paris de jugement statuant exclusivement sur la compétence ;

ont été distribuées entre les différents responsables de secteur de vente de sorte que son poste se retrouvait vidé de sa substance. La répétition de ces vexations est symptomatique d'une situation d'éviction du cadre de l'organigramme de la société afin de le contraindre à quitter l'entreprise dès lors que la situation comptable ne permettait plus le licenciement économique projeté initialement. M. [L] [F], qui est âgé de 59'ans et qui a 'uvré pendant plus de 36'années au sein du réseau [9] se retrouve ainsi dépourvu d'horizon professionnel alors qu'aucune garantie ne lui a été adressée concernant la poursuite de son contrat de travail dans des conditions satisfaisantes.

en cause M.[L], qui a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Blois. Par jugement du 20 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Prononcé, avec effet à la date du jugement, la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.