Licenciement : décisions et repères – page 309

Dans un courriel adressé à l'employeur le 16 août 2020, il a dénoncé une situation de harcèlement moral de la part de la responsable du magasin. À l'issue de l'enquête diligentée par l'employeur, celui-ci a conclu à l'absence de harcèlement moral à l'égard de M. [L]. Par courrier du 02 novembre 2020, la société [1] a convoqué M. [L] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 12 novembre 2020. Par courrier du 18 novembre 2020, la société [1] a notifié à M. [L] son licenciement pour faute grave. Le 15 novembre 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement.

Vu la déclaration de saisine en date du 21 novembre 2025 transmise par Me Nicolas Panier, avocat de M. [B] [Q], suite à un renvoi de la Cour de cassation en date du 24 septembre 2025, d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon en date du 23 novembre 2024 et d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon en date du 15 mars 2022 dans le cadre du litige l'opposant à la SARL [1]. Vu les conclusionstransmises le 26 janvier 2026 par lesquelles l'appelant a indiqué se désister de son instance et de son action, et demande à la cour qu'il soit dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens. Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile, SUR CE L'appelant s'est désisté sans réserves d'instance et d'action le 26 janvier 2026.

Le 04 novembre 2020 il l'invite à prendre contact afin de rejoindre le siège de son nouvel emploi. Le 05 novembre 2020 ce même ministère délivre un procès-verbal de reprise du travail à la direction des affaires administratives et de la coopération à compter du 05 novembre 2020. Affirmant être titulaire d'un contrat de travail avec les deux associations, et notamment avoir subi un licenciement abusif, Monsieur [D] [T] a le 14 décembre 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Colmar.

, ce qu'il a refusé, compte tenu de son état de santé et ses attaches familiales, le 23 octobre 2019. Monsieur, [E], [P], [L] a le 31 janvier 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et du paiement d'une somme de 36.142 € brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur, [E], [P], [L] a, finalement par lettre du 26 mars 2020 été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, et impossibilité de reclassement.

ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *** Faits, procédure et prétentions Monsieur [N] [Q] a saisi Maître [V] [I] avocat au barreau de Colmar pour l'assister dans le cadre d'une procédure de contestation de licenciement devant le tribunal des Prud'hommes de Colmar. Une convention d'honoraires a été souscrite le 22 mai 2023. Une demande a été régularisée par-devant le Conseil de Prud'hommes de Colmar par l'avocat. L'employeur a conclu une première fois le 18 mars 2024 en produisant un mémoire, ce à quoi Maître [V] [I] a répliqué le 3 mai 2024 avant que l'employeur ne redépose des écritures le 1er août 2024.

Le 9 avril 2021, Madame [T] [P], épouse [M], a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir condamner l'employeur, la société [1], à lui payer un rappel de salaire sur temps complet, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

Madame [Y] [L], née le 31 juillet 1986, a été embauchée par la SARL [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 1er décembre 2018, suivant un contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'agent d'exploitation, coefficient 120. A compter du 1er avril 2019, la relation de travail s'est poursuivie entre les parties dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par courrier en date du 17 mars 2021, Madame [Y] [L] a démissionné de ses fonctions afin de suivre une formation de technicienne maintenance industrielle.

l'entreprise et autres établissements du même groupe. Son état de santé ne lui permet pas de suivre une formation professionnelle en vue d'un reclassement dans l'entreprise ou autres établissements du même groupe.' Par courrier daté du 7 avril 2021, la société [1] a convoqué Madame [V] [P] à un entretien préalable (fixé au 16 avril 2021) à un éventuel licenciement. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 21 avril 2021, la société [1] a licencié Madame [V] [P] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : 'Madame [V] [P], Je vous ai convoqué le 16 avril 2021 pour un entretien préalable au licenciement que j'envisage de prononcer à votre encontre.

[P] un avertissement pour divers manquements en sa qualité de chef gérant. À compter du 20 novembre 2019, M. [P] a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique à hauteur de 5 heures par jour, jusqu'au 13 mars 2020. Le 14 février 2020, la société [3] a notifié à M. [P] un nouvel avertissement. Selon lettre datée du 26 février 2020, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2020. L'employeur n'a pas donné suite à cette procédure. Le 6 mars 2020, M. [P] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, arrêt qui fera l'objet de prolongations. Le 1er septembre 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.

de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Mme [E] [A] a été engagée en qualité de responsable administratif et financier par l'Association des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales '[Adresse 3]' (ci-après [2] [3]), Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 octobre 2021. Par lettre datée du 14 octobre 2021, elle a été licenciée pour faute grave en raison d'une attitude déplacée, de propos agressifs tenus à l'égard de certains salariés de l'association et de sa hiérarchie outre de la violation réitérée de ses obligations contractuelles de loyauté et de réserve. Par courrier du 4 janvier 2022, elle a contesté, par la voie de son conseil, son licenciement.

Le 26 juillet 2021, Mme [W] a de nouveau été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 29 août 2021. Le 2 septembre 2021, lors de la visite de reprise, la médecine du travail a déclaré Mme [W] inapte à reprendre son poste de travail renseignant la mention l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre datée du 8 septembre 2021, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 septembre 2021. Mme [W] a ensuite été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle par lettre datée du 24 septembre 2021. À la date du licenciement, Mme [W] avait une ancienneté de 8 années et 6 mois et l'établissement occupait à titre habituel plus de dix salariés.

. Le 2 septembre 2021, lors de la visite de reprise, la médecine du travail a déclaré Mme [K] inapte à reprendre son poste de travail renseignant la mention l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre datée du 8 septembre 2021, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 septembre 2021. Mme [K] a ensuite été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle par lettre datée du 24 septembre 2021. À la date du licenciement, Mme [K] avait une ancienneté de 11 années et 1 mois et l'établissement occupait à titre habituel plus de dix salariés.