Licenciement : décisions et repères – page 216

[G] [P] a été embauché par la société [1] le 29 mars 2021 en qualité de mécanicien spécialiste automobile. Il a été licencié pour faute grave le 2 février 2023. M. [G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par un jugement de départage du 13 janvier 2025, le conseil : - CONDAMNE la société [1] à verser à M. [G] [P] les sommes suivantes : . 5010,00 euros en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Exposé des faits Mme [K] [G] a été embauchée par la SAS [1] à compter du 1er avril 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employée des bureaux comptabilité et administratif. Le 8 octobre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 octobre 2021. Le 22 octobre 2021, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. La relation contractuelle a pris fin le 25 novembre 2021 au terme d'un préavis d'un mois. Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [K] [G] a saisi le 7 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes en paiement de sommes à caractères salarial et indemnitaire.

L'effet sera immédiat et sera suivi d'une assignation de [2] devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière des préjudices subis. '' Par courrier du 1er octobre 2021, la SAS [1] a contesté les motifs invoqués par Mme [H].

Le 2 janvier 2020, l'employeur a mis à disposition du salarié un véhicule Peugeot 308, en remplacement du véhicule (Renault Clio 1) pour ses déplacements professionnels. Le 21 janvier 2020, le médecin du travail a contacté M. [F] pour faire un point sur ses conditions de travail et son état de santé dans la perspective de l'étude de poste. Le 22 janvier 2020, la SA [1] a convoqué M. [F] par courrier remis en mains propres, à un entretien préalable à licenciement fixé au 3 février suivant. Elle lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Le 5 février 2020, le médecin du travail a confirmé que la pathologie de M. [F] nécessitait un aménagement de poste, notamment au niveau des assises, y compris en ce qui concerne le siège de la voiture qu'il était amenée à utiliser pour ses fonctions.

du travail ou maladie professionnelle n'a pas été prévue par le législateur. En l'espèce, il est constant que Mme [M] a été placée en arrêt de travail à compter du 22 novembre 2021 dans le cadre d'une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu à une décision de prise en charge par la CPAM des Côtes d'Armor le 1er décembre 2022. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [M] est intervenu le 17 juin 2024.

Au-delà de la contestation élevée par l'employeur sur les mentions figurant sur les bulletins de paie de mai et juin 2022, il n'est pas utilement contesté qu'un solde de 30 jours de congés payés n'a pu être pris par M. [E] du fait de son placement en arrêt de maladie d'origine non professionnelle à compter du 11 mai 2022, la société [2] ne s'expliquant pas sur le non paiement des 30 jours susvisés qui devaient donner lieu à indemnisation lors du licenciement. Force est en outrede constater que la société intimée indique, fût-ce dans un subsidiaire, que 'tout au plus M. [E] pourrait-il réclamer, outre les droits à congés payés légaux acquis antérieurement à son arrêt pour maladie (30 jours de congés payés), 6 jours de congés payés supplémentaires, soit 36 jours au global, soit 3.192,84 euros'.

Le 25 avril 2022, M. [V] a été victime d'un accident du travail, entrainant un arrêt ininterrompu à compter de cette date. Le 4 mars 2024, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 22 juillet 2024 afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités. La [2] [3]hermitage a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal, in limine litis, - Dire et juger que la demande formulée au titre de l'indemnisation du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité est irrecevable pour cause d'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes, - Débouter M.

[P] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], - jugé que le contrat de travail conclu entre M. [P] et la société [1] a été transféré à la société [2] avec prise à effet en date du 18 mai 2022, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] au 30 septembre 2022, - jugé que la rupture du contrat de travail de M. [P] prenait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec une prise à effet en date du 30 septembre 2022, - fixé les créances de M.

[Z] [R] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [1] pour un engagement à compter du 4 avril 2019 en qualité d'agent polyvalent au sein de l'agence de [Localité 4], mais il est constant qu'il y était déjà employé depuis le 3 janvier 2019, une déclaration préalable à l'embauche ayant d'ailleurs été transmise dès cette date. Néanmoins, prétendant avoir été engagé dès septembre 2018 et avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 16 janvier 2023, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 21 février 2023 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 23 janvier 2020 aux fins de solliciter paiement de diverses indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [L] au titre de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à payer à M.

dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2019 à 2020 : 209,58 euros - dommages et intérêts au titre de la perte de chance à l'abondement [5] sur les exercices 2019 à 2020 : 8 081,93 euros - indemnité compensatrice de préavis : 6 219,78 euros - congés payés afférents : 621,98 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 6 219,78 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18 659,34 euros - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2020 à 2024 : 4 038,67 euros - dommages et intérêts au titre de la perte de chance à l'abondement Perco sur les exercices 2020 à 2024 : 13 536,26 euros - indemnité compensatrice de préavis : 7 917,16 euros - congés payés afférents : 791,72 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 5 805,91 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 792,90 euros - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.