Licenciement : décisions et repères – page 215

Monsieur [E] a été engagé par la société [1] (ci-après 'la Société) selon un contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 janvier 2022 en qualité d'électricien. La relation s'est poursuivie selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 octobre 2022. Par courrier recommandé avec avis de réception du 14 mai 2025, affirmant ne pas avoir été rémunéré depuis plusieurs mois, Monsieur [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 11 juin 2025, Monsieur [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes aux fins de condamnation de la Société à lui transmettre le bulletin de paie du mois de mai 2025, la remise de documents de fin de contrat, le versement de

Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher Gastal, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 janvier 2024, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte notifiée le 23 octobre 2023 avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la transmission du dossier à Mme ou M. le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure civile et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel brut de M.

2023. A compter du 23 janvier 2023, M. [B] ne s'est plus présenté à son poste de travail. Par courrier du 30 janvier 2023, l'employeur a mis en demeure M. [B] de reprendre son poste de travail, estimant que le salarié ne pouvait pas bénéficier du congé d'adoption. Le 6 février 2023, la SARL [2] a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 16 février 2023. Par courrier du 10 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] a notifié à M. [B] son congé d'adoption pour la période du 12 janvier 2023 au 3 mai 2023. A la suite de la remise par le salarié du courrier de la CPAM le jour de l'entretien préalable fixé au 16 février 2023, l'employeur a mis un terme à la procédure de licenciement.

[R] a effectué une visite de reprise avec le médecin du travail qui l'a déclaré inapte avec dispense de recherche de reclassement du fait que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société [1] a notifié à M. [R] son avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement, puis par lettre recommandée du 24 septembre 2020, l'a convoqué pour un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude. Le 9 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [R] son licenciement pour inaptitude. Contestant les sommes perçues au titre de son solde de tout compte et la procédure suivie par l'employeur lors du licenciement pour inaptitude, M.

La convention collective applicable était d'abord la convention collective nationale du bâtiment ETAM, puis l'accord national interprofessionnel voyageurs, représentants, placiers (brochure JO 3075 ; IDCC 804). M. [F] a été placé en arrêt maladie le 2 décembre 2019 jusqu'au 16 décembre 2019, prolongé jusqu'au 30 avril 2020. Par lettre recommandée du 2 septembre 2020, le salarié a reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 14 septembre 2020. A la suite de nouveaux faits, l'employeur a convoqué de nouveau M. [F] à un entretien qui s'est déroulé le 29 septembre 2020. Le salarié s'est présenté seul aux deux rendez-vous.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er août 2019, la société [2] a notifié au salarié un avertissement pour : - absence de toute activité professionnelle le 7 juin 2019, - absence de visite de certains clients, - non-préparation de deux animations commerciales, - deux infractions au code de la route avec le véhicule de fonction. Par courrier du 4 septembre 2020, la société [2] a convoqué M. [X] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 22 septembre 2020. Le 25 septembre 2020, la société [2] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave pour avoir utilisé de manière irrégulière la carte carburant de l'entreprise pour régler des dépenses personnelles. Le 2 septembre 2021, M.

Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée déterminée daté du 15 octobre 2021 au titre du remplacement d'un salarié absent, en qualité de chef d'équipe / encadrant technique d'insertion. Par courrier remis en main propre daté du 2 décembre 2021, l'association [1] a notifié à M. [F] une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 3 décembre 2021, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé daté du 9 décembre 2021, l'association [1] a notifié à M. [F] la rupture de son contrat à durée déterminée pour faute grave. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle le 31 janvier 2022 afin de contester les modalités de la rupture de son contrat de travail.

. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2001. M. [N] a été placé en arrêt de travail du 11 juin 2021 au 2 août 2021, du 3 septembre 2021 au 31 octobre 2021, puis du 8 novembre 2021 au 12 décembre 2021. Le 31 août 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 13 septembre 2021 et mis à pied à titre conservatoire. Le 25 novembre 2021, la société [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Par requête datée du 13 janvier 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer aux fins de contester son licenciement.

[D] a refusé d'acquérir ces parts sociales. Par courriels des 7 et 13 mai 2020, M. [D] a dénoncé auprès de Me [S] le harcèlement moral dont il s'estimait être victime depuis son refus d'acquérir les parts sociales de Me [T]. Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2020 signée par Me [S] au nom de l'office notarial, M. [D] a été convoqué à un premier entretien préalable de licenciement fixé le 10 juin et mis à pied à titre conservatoire. Du 2 juin au 7 août 2020, M. [D] a été, de manière continue, placé en arrêt de travail. Le 5 juin 2020, Me [T] (notaire associée), Me [V] (notaire associé) et M. [D] (notaire salarié) déposaient plainte contre Me [S] (notaire associé) pour des faits de harcèlement moral auprès du commissariat de police de [Localité 3].

Le 9 septembre 2019, la responsable hiérarchique de Mme [I] a constaté la présence sur le bureau de celle-ci d'un classeur répertoriant les adresses mails du personnel de l'association et les mots de passe associés à ces adresses. Mme [I] a été placée en arrêt maladie à compter du 12 septembre 2019. L'association [1] a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 octobre 2019 par courrier daté du 4 octobre 2019, avant de lui notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, par courrier du 30 octobre 2019. Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort le 10 juin 2020 afin de contester notamment les modalités de la rupture de son contrat de travail.

Monsieur [J] [I] a saisi le conseil de prudhommes de La Rochelle, qui, par jugement du 4 mars 2026 : JUGE recevables les demandes de Monsieur [J] [I], FIXE le salaire mensuel brut de Monsieur [J] [I] à 2.556,10 euros bruts, DIT que l'inaptitude d'origine non professionnelle de Monsieur [J] [I] n'est pas fondée sur des manquements à l'obligation de sécurité et à l'exécution déloyale du contrat travail, DIT que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [J] [I] est justifié, CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [J] [I] les sommes suivantes : - 1.499,52 euros bruts de rappel de salaire au titre des congés payés acquis mais non rémunérés, - 5.207,28 euros bruts au titre du complément de salaire dû par l'employeur outre 520,73 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 2.000 euros bruts au titre…

confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Société [4] [5] au versement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] [G] du surplus de ses demandes. A titre principal : - condamner la Société [4] [5] à verser des sommes suivantes : . 50 351,60 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, . 5035,16 € d'indemnité de préavis, . 503,51 € de congés payés sur indemnité de préavis. A titre subsidiaire - constater le non-respect de l'ordre des licenciements, - condamner la Société [4] [5] à verser la somme de 50 351,60 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements. En tout état de cause - condamner la Société [4] [5] à verser les sommes suivantes : .