Licenciement : décisions et repères – page 209

Par jugement du 13 septembre 2024, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay a maintenu la SELARL [1] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire de la société [3], a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SARL [2] en qualité de liquidateur judiciaire de cette même société.

[Y] a été placé en arrêt pour accident du travail/maladie professionnelle à compter du 1er septembre 2022. A la suite de la visite médicale de reprise, le 8 décembre 2022, le médecin du travail a déclaré M. [Y] inapte à son poste de directeur commercial, avec la précision suivante : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 décembre 2022, par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 2022, la société [1] a notifié à M. [Y] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Nous faisons suite à la décision de la médecine du travail en date du 08 décembre 2022 : ' Avis d'inaptitude (art.

conseil de prud'hommes de DOLE, qui, dans le cadre du litige l'opposant à M.[V] [I], a : - Jugé que M.[V] [I] a bien commis une faute sanctionnable ; - Jugé trop long le délai entre la mise à pied conservatoire et la lettre de convocation à un entretien préalable ; - Requalifié la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ; - Requalifié le licenciement de M.[V] [I] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [1] à verser à M.[V] [I] les sommes suivantes : - 14.961,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 10.492,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 6.994,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 699,47 euros au titre des congés payés afférents ; - 500 euros au titre des frais…

barreau de BESANCON ET : Madame [I] [R] née le 26 Avril 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] DÉFENDERESSE Représentée par Me Germain CAZALET, avocat au barreau de BESANCON ************** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 6 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Dole a notamment - Requalifié le licenciement de Mme [I] [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixé le salaire mensuel de Mme [I] [R] à la somme de 1.404,74 euros, - Condamné la SA [1] à verser à Mme [I] [R] ' 9.416, 25 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, ' 4.212,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 421,42 euros de congés payés afférents, ' 7.752,89 euros au titre des salaire du 29 janvier 2024 au 28 mai 2024 outre 775,29 euros de congés payés afférents, - Condamné…

Débouté Monsieur [Y] [B] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 1 Rappels de salaire d'octobre 2016 au 2 octobre 2020 75.683,34 € Congés payés sur rappel de salaire 7.568,33 € 2 Indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire 3.218,75 € 3 Indemnité de congés payés sur préavis 321,18 €. 4 Indemnité légale de licenciement égale à l'ancienneté au 2 octobre 2020 (4 ans) multiplié par ¿ de salaire (402,34 euros) 1.609,37 €. 5 Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10.000,00 €. 6 Indemnité pour travail dissimulé 9.656,25 €. 7 Les salaires et congés payés afférents du 7 février 2020 jusqu'à la date du prononcé de la décision sur la base d'un salaire journalier de 52,91 euros. 8.

Après un avertissement délivré par lettre recommandée du 6 février 2019 pour absences injustifiées, Mme [N] a, après convocation à un entretien préalable, licencié Mme [D], pour faute grave, par lettre recommandée du 26 mars 2019 et lui a adressé les documents de fin de contrat. Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester ce licenciement, formant diverses demandes salariales et indemnitaires. Selon jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Ordonne l'annulation des sanctions disciplinaires. Dit et juge que le licenciement pour faute grave notifié à Mme [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixe le salaire moyen à la somme de 837,45 euros.

du 23 mars 2015, en qualité de commercial-merchandiseur en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2.700 euros outre prime sur objectif pour une durée hebdomadaire de 39 heures incluant un contingent contractuel de 4 heures supplémentaires hebdomadaires. Par lettre recommandée du 11 mai 2017, M. [I] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mai suivant, puis par courrier recommandé du 22 mai 2017, M. [T] notifiait au salarié sa mise à pied à titre conservatoire, et le 6 juin 2017 son licenciement pour faute grave. Contestant la rupture et le non paiement des heures supplémentaires, et soutenant avoir également travaillé pour la société [2] représentation, le salarié a saisi par requête du 2 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille.

L'ordinateur mis à disposition doit ainsi rester au bureau. Ainsi et pour les motifs signifiés ci-dessus, nous vous notifions un avertissement (') ». Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 18 mai 2017. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 mai 2017, la société a convoqué le salarié le 2 juin suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Elle lui a également notifié une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandé avec demande d'avis de réception en date du 6 juin 2017 et en raison de l'absence du salarié à l'entretien du 2 juin 2017, la société a convoqué le salarié le 16 juin suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Ses fonctions au sein du casino ont évoluées, et à compter du 16 avril 2014, il a occupé le poste de membre du comité de direction débutant et au dernier état de la relation contractuelle, celles de directeur des jeux suivant avenant du 1er juin 2017. La relation de travail, régie par la convention collective nationale des casinos, s'est alors poursuivie avec la société [4]. Par lettre recommandée du 06 août 2018, M. [A] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 août suivant, avec mise à pied conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 23 août 2018 pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 22 août 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Le 3 septembre 2012, elle été réengagée au sein l'établissement Les [Z] par l'association [2] suivant contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'aide-soignante sous réserve de l'obtention de son diplôme au plus tard le 2 mars 2014. Par lettre recommandée du 22 mai 2019, faisant suite à un premier courrier du 6 mai adressé à une ancienne adresse, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 juin suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 12 juin 2019 pour faute grave. Contestant son licenciement, Mme [C] a saisi par requête du 9 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille.

fonctions, a été nommée ingénieur d'affaires le 01 mai 2006. La relation de travail relève de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Après un entretien préalable du 27 janvier 2017, l'employeur a poursuivi la procédure et saisi le conseil de discipline, lequel a émis le 20 avril 2017 un avis favorable au licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée du 5 mai 2017, Mme [L] a été licenciée avec dispense d'effectuer le préavis de trois mois. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête du 24 novembre 2017 aux fins notamment de contester son licenciement.

[I] [T] a été engagé par l'établissement public [Adresse 3] (ci-après la Régie [1]), en qualité de conducteur d'autobus, à compter du 12 février 2018, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports publics urbains, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 mars 2022, M. [T], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 mai 2022, a été licencié pour faute grave. Le 7 novembre 2022, M.