Licenciement : décisions et repères – page 1932

de la plasturgie ; que le 9 mars 2013, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des rappels de salaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à verser au salarié des indemnités de rupture et débouter ce dernier de sa demande reconventionnelle au titre de la rétention des matériels de la société et du véhicule de fonctions, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement…

à la disposition de son employeur (arrêt, p. 4, § 1), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil des prud'hommes constate que la SA ambulances tour Eiffel a cessé de fournir du travail à monsieur [Y] [V] à compter du 31 décembre 2008, sans accomplir aucune procédure légale de convocation à l'entretien préalable et de notification de licenciement ; qu'en conséquence le conseil prononce la résolution judiciaire du contrat de travail à compter du 15 janvier 2009 ; qu'en l'absence d'activité professionnelle effective, le conseil ne peut allouer de salaire, contrepartie exclusive du contrat de travail entre l'employeur et le salarié ; qu'en raison de la résolution judiciaire fixée par le conseil au 15 janvier 2009, les dommages et intérêts alloués ne peuvent être…

à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée.

du moyen, devra entrainer, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ayant statué sur la demande en résiliation judiciaire du contrat.

DIT que l'arrêt n° 2382 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 14 décembre 2016 sera rectifié comme suit : page 4 , ligne 12 et suivantes, lire : " PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 60 919,44 euros l'indemnité pour violation du statut protecteur, à 30 459,72 euros l'indemnité pour licenciement nul, à 30 459,72 euros l'indemnité de préavis, à 3 045,97 euros l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis, et qu'il ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement à concurrence d'un mois, l'arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour…

qu'elle aurait dû être licenciée, - que son attitude de refus de se soumettre à l'autorité du dirigeant est exclusive de tout lien de subordination, - que les graves dissensions au sein du couple sont, de plus, incompatibles avec un rapport d'autorité'; Considérant qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail de 1995 n'a jamais été rompu, que ce soit par un licenciement ou par une démission'; Considérant que la SAS EURO AUDIT CONSULTING ne produit aucun élément faisant apparaître que Madame [L] [S] n'exercerait pas ses activités en étant placée sous un lien de subordination, la SAS EURO AUDIT CONSULTING ayant le pouvoir de lui donner des directives, de contrôler l'exécution de ses activités et de sanctionner ses manquements, et qu'en contrepartie elle percevait un salaire'; Que le fait que Madame [L]…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [R], engagé à compter du 17 janvier 2006 en qualité d'assistant d'éducation par l'association Organisme de gestion de l'école catholique (Ogec) Saint-François de Sales, a été licencié pour motif économique le 13 juillet 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient que l'Ogec Saint-François-de-Sales, établissement privé sous contrat d'association avec l'État, appartient au réseau de l'enseignement privé catholique, qu'il est affilié à l'union départementale des organismes de gestion de l'enseignement…

, la société [M] étant désignée liquidateur judiciaire ; que la cessation d'activité de l'association a été prononcée le 3 mai 2012 et que les salariées ont été licenciées pour motif économique le 14 mai 2012 ; Attendu que la société [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association, fait grief à l'arrêt de déclarer les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'association de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par les organismes sociaux aux salariées dans la limite pour chacune de six mois…

par jugement du 19 septembre 2008 ; que la cour d'appel a également été saisie par l'intéressé de demandes relatives à des actions affectées à son plan d'épargne d'entreprise et à des parts du fonds commun de placement d'entreprise, dit "fonds B" ; que le salarié, qui avait, d'autre part, saisi le tribunal de commerce de Versailles de demandes relatives à ses actions ordinaires, en a été débouté par jugement du 22 juin 2012 ; Sur la rectification de l'omission matérielle affectant l'arrêt, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que, si la cour d'appel a, s'agissant des demandes formées par le salarié sur le rachat des

[K] a été engagé le 1er septembre 2000 en qualité de vendeur confirmé par la société Corro aux droits de laquelle se trouve la société Car 64-40 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le condamner à payer au salarié diverses sommes et ordonner le remboursement à Pôle emploi des sommes versées au titre du chômage dans la limite de trois mois, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait pas répondu à la lettre que, en application de l'article L.

; qu'il a été nommé président de la société le 18 octobre 2006, ce mandat ayant pris fin le 17 mai 2011 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 20 juillet 2011 ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Attendu que pour dire le licenciement économique du salarié fondé et, en conséquence, le débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient, d'une part, après avoir exposé que le salarié qui avait reçu le questionnaire portant sur l'hypothèse d'une mobilité internationale et notifié son refus d'offres…

et que le 16 avril 2012, elle a informé le salarié de sa mutation dans un restaurant scolaire à [Localité 1], distant de huit kilomètres de son précédent lieu de travail ; qu'il a refusé sa nouvelle affectation et qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mai 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'allouer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 prévoit que lorsque les conditions prévues par ledit avenant pour la poursuite des contrats de travail avec le nouveau prestataire sont réunies, les…