Licenciement : décisions et repères – page 1883

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le mandataire liquidateur de la société qui l'emploie de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel

SOC. COUR DE CASSATION CGA QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 1er juin 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1117 F-D Affaire n° R 17-40.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 1er mars 2017 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 mars 2017, dans l'instance mettant en cause ; D'une part, - la société Delacroix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], D'autre part, M.

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 1er juin 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1116 F-D Affaire n° Q 17-40.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 1er mars 2017 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 mars 2017, dans l'instance mettant en cause : D'une part, - la société Delacroix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], D'autre part, - M.

X..., engagé par la société Payen le 29 avril 2002, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 2014, qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et, en conséquence, de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement fondé sur une discrimination syndicale ; que procède d'une discrimination syndicale le licenciement du salarié motivé par les activités syndicales de son conjoint ; qu'en retenant que M. X... ne pouvait se prévaloir d'une discrimination syndicale dès lors qu'il n'était lui-même titulaire d'aucun mandat et que son licenciement était motivé par les mandats représentatifs de sa compagne la cour d'appel a violé les articles L.

par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, 2 796,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 279,68 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, 3 838,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, 8 390,38 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, et à remettre à M. Z...

; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Montjoie à payer à Mme Y... les sommes de 35 000 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, 19 990,68 € au titre de l'indemnité de licenciement et de 29 986,02 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 2 998,60 € pour congés payés afférents et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce en préambule « j'ai décidé de vous licencier pour faute grave eu égard à . . .

dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Atelier des Landes et de Gascogne à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la société Ateliers des Landes et de Gascogne une indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE M. Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément d'indemnité de départ à la retraite ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Wolters Kluwer France à payer à la salariée diverses sommes à titre de solde d'indemnité et de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'au regard des différentes dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi afférentes aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et ce quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, l'employeur a entendu faire bénéficier les salariés de plus de 15 ans d'ancienneté d'une indemnité au minimum égale à 1,2 mois de salaire par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ relative au départ volontaire en retraite dans le cadre du plan…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément d'indemnité de départ à la retraite ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Wolters Kluwer France à payer au salarié diverses sommes à titre de solde d'indemnité et de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'au regard des différentes dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi afférentes aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et ce quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, l'employeur a entendu faire bénéficier les salariés de plus de 15 ans d'ancienneté d'une indemnité au minimum égale à 1,2 mois de salaire par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ relative au départ volontaire en retraite dans le cadre du plan de…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément d'indemnité de départ à la retraite ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Wolters Kluwer France à payer à la salariée diverses sommes à titre de solde d'indemnité et de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'au regard des différentes dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi afférentes aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et ce quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, l'employeur a entendu faire bénéficier les salariés de plus de 15 ans d'ancienneté d'une indemnité au minimum égale à 1,2 mois de salaire par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ relative au départ volontaire en retraite dans le cadre du plan de…