Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 17-40.033

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/2017

Numéro d'affaire

17-40.033

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01117

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION CGA ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 NON-LIEU…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION CGA ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1117 F-D Affaire n° R 17-40.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 1er mars 2017 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 mars 2017, dans l'instance mettant en cause ; D'une part, - la société Delacroix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], D'autre part, M. Clément Y..., domicilié [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017,…