Article R. 17-40 : texte et décisions associées

SOC. COUR DE CASSATION CGA QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 1er juin 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1117 F-D Affaire n° R 17-40.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 1er mars 2017 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 mars 2017, dans l'instance mettant en cause ; D'une part, - la société Delacroix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], D'autre part, M. Clément Y..., domicilié [...], Vu la communication faite au procureur général ;