Licenciement : décisions et repères – page 1870

société Mercier-Lavault ; qu'il a, le 16 octobre 2007, été victime d'un accident du travail et a, à l'issue du second examen médical du 20 avril 2009, été déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office que la lettre de licenciement du 28 mai 2009 n'était pas motivée, sans avoir invité au préalable les parties à…

; que, le 26 août 2008, le salarié a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 5 mai 2008 au 31 mai 2013 ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste à l'issue des examens médicaux des 6 juin et 8 juillet 2011, il a été licencié le 29 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'est discriminatoire le refus opposé par l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à ses besoins lui soit dispensée ; que l'employeur n'est dispensé de prendre de telles mesures que…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Matias Y..., demanderesse au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Matias Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Aub santé. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'association AUB Santé à effet au 25 juin 2015, et d'AVOIR en conséquence condamné l'association AUB Santé à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de lui AVOIR ordonné le remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire doit surseoir à statuer lorsque l'exception d'illégalité dont il est saisi présente un caractère sérieux et porte sur une question dont dépend la solution du litige qui lui est soumis ; que la cour d'appel, saisie de la question du caractère manifestement illicite du licenciement de Mme Y..., a refusé de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif à intervenir sur la légalité de la décision du 9 septembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant confirmé la décision implicite de rejet rendue le 13 avril 2015 par l'inspectrice du travail rejetant la contestation par la société Middle East…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Elbeuf distribution Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Elbeuf Distribution à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' ainsi définie, l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Müpro France LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 31 mai 2013 et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage…

; qu'enfin, l'employeur démontre avoir interrogé la direction Aquitaine et la direction Sud-Ouest I, laquelle a proposé un poste vacant (contrairement à la direction Aquitaine) ; qu'il s'ensuit que contrairement à ce qu'a retenu le juge départiteur la cour considère, en l'espèce, que l'employeur a loyalement rempli son obligation de reclassement ; qu'aussi, la cour réformant la décision attaquée dit que le licenciement de Mme Z... repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, la déboute de ses demandes indemnitaires.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait jugé que le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Marechalle pesage métrologie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur B... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société MARECHALLE PESAGE METROLOGIE à lui verser la somme de 20.000 euros en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail et d'AVOIR ordonné à la société MARECHALLE PESAGE METROLOGIE de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur B...

au sein de l'entreprise de M. E... du 4 au 15 février 2013 ainsi que le contrat à durée déterminée signé entre les deux parties le 13 février 2013 en contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 4 février 2013, et condamné en conséquence M. E... à payer à M. Y... les sommes de 1 700 euros au titre de l'indemnité de requalification, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 756,80 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 75,68 euros au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE « (…) sur la requalification ; sur les missions d'intérim ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Patrick Y...