Licenciement : décisions et repères – page 1869

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Berger Levrault PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Berger Levrault à payer au salarié la somme de 136.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme étant exonérée de CSG et de CRDS dans les conditions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que Mme Nora Y... a été licenciée par lettre du 6 février 2012, aux motifs suivants : « (...) L'entretien a eu lieu en présence de Mme S. Z..., responsable du service administration et paie au sein de la Direction des Ressources Humaines et de M F. A..., représentant du personnel.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Modern Vêtements à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral AUX MOTIFS QUE Madame Y...

médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Trans TP en qualité de chauffeur poids lourd le 1er juin 1999, a été victime d'un accident de trajet ; qu'il a été licencié le 7 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que le salarié a été déclaré apte avec réserves par le médecin du travail le 18 janvier 2011 pour une reprise à l'essai immédiate du travail, qu'il a fait l'objet le 25 janvier 2011 d'un nouvel examen par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de surveillance occasionnelle, que l'employeur a sollicité une autre visite médicale qui a eu lieu le 9 février 2011 à l'issue de laquelle le médecin du travail a émis un avis…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme Y... aux torts de la société Auto-école Nathalie produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Thierry Y... justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de toutes ses demandes à l'encontre de la Société d'exploitation des E... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

emballeur, M. Y... a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt maladie ; qu'à l'issue de deux examens des 25 novembre et 13 décembre 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 mai 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que si, dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, il en va autrement dans l'hypothèse où le salarié remet en cause, non pas la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement entrepris, en ce que le conseil des prud'hommes avait rejeté la demande indemnitaire formée par Mme Z... au titre du licenciement pour inaptitude professionnelle illicite, et en ce qu'il avait fixé le montant de rappel des congés payés à la somme de 12 531,21 € nets, D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Z... avait été prononcé à tort sans que les délégués du personnel aient été consultés, et, en conséquence, que le licenciement pour inaptitude professionnelle de Mme Marie Josée Z...

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait sollicité en vain la remise par le salarié des documents nécessaires à l'instruction du dossier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que M. Y... ne pouvait prétendre au dispositif de l'IRUS dès lors qu'il avait été licencié par la société Z... quand le règlement de l'institution de retraite Usinor/Sacilor prévoit seulement que ses dispositions ne peuvent s'appliquer aux licenciements pour faute grave et que M. Y... n'avait pas fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement de l'institution de retraite Usinor/Sacilor ; 4°/ qu'en retenant que M. Y...

statut cadre, soumise à la convention collective des cadres du Bâtiment ; que le contrat de travail, en son article 12, prévoyait la mise en place d'une commission paritaire chargée d'une mission de conciliation devant être obligatoirement saisie au moins un mois avant que ne soit invoquée une démission pour juste motif ou que soit engagée une procédure de licenciement sauf l'hypothèse où le licenciement serait justifié par une faute grave ou lourde ; que la salariée a été licenciée le 4 avril 2012 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagée le 1er septembre 1996 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est ; qu'à l'issue de deux examens, le médecin du travail l'a déclarée, le 19 août 2008, inapte à son poste ; que la salariée a, le 18 septembre 2008, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue des périodes de suspension consécutives à une maladie ou à un accident, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail, au sein de l'entreprise et…