Licenciement : décisions et repères – page 1853

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame Marie-Simone X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur Jean-Arnoult Y...

à son contrat de travail le 21 janvier 2013, que les sociétés Onet services et CPS soient condamnées solidairement à lui payer notamment différentes indemnités de rupture ; Attendu que la société CPS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées, alors selon le moyen : 1°/ que les salariés à temps partiel qui en font la demande, peuvent bénéficier d'un complément d'horaire dans l'entreprise ; qu'il ressort du débat contradictoire des parties de la salariée était demeurée employée par la société Onet Services à raison de 21,67 heures par mois à la date du 1er décembre 2012…

l'employeur soutient que le salarié a été rémunéré sur la base de 535,90 heures pour la période du 1er janvier au 16 avril 2015 alors qu'il n'a travaillé sur cette période que 434,75 heures au titre de sa planification, que cependant le nombre d'heures rémunérées apparaît conforme aux dispositions contractuelles convenues entre les parties de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un trop-perçu ouvrant droit à régularisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect de la durée moyenne hebdomadaire de travail de 35 heures devait être apprécié non dans un cadre hebdomadaire mais au regard du système d'annualisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise, et que dans l'hypothèse d'un départ au cours de la période de

l'employeur soutient que le salarié a été rémunéré sur la base de 535,90 heures pour la période du 1er janvier au 16 avril 2015 alors qu'il n'a travaillé sur cette période que 434,75 heures au titre de sa planification, que cependant le nombre d'heures rémunérées apparaît conforme aux dispositions contractuelles convenues entre les parties de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un trop-perçu ouvrant droit à régularisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect de la durée moyenne hebdomadaire de travail de 35 heures devait être apprécié non dans un cadre hebdomadaire mais au regard du système d'annualisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise, et que dans l'hypothèse d'un départ au cours de la période de

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

au titre des congés payés y afférents, de 14.301,70 € au titre des repos compensateurs, de 1.430,17 € au titre des congés payés incidents, de 2.077, 36 € au titre de la régularisation des indemnités de prévoyance, de 6.152,06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 615,20 € au titre des congés payés incidents, de 4.964,33 € à titre d'indemnité de licenciement, et de 18.917,49 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE (arrêt du 15 janvier 2016) « B... Y...

8849,88 euros de rappel de salaire au titre des jours de RTT lui restant dus pour la période du 1er avril au 31 décembre 2013, 18'184,11 euros de rappel de salaire pour la période du 1er avril au 31 décembre 2013, 9178,14 euros de remboursement de frais professionnels, 45'984 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; au titre de la rupture du contrat de travail : 7664 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure 2682,40 euros d'indemnité de licenciement, 22'992 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 2299,20 euros de congés payés y afférents, 45'984 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11'036,16 euros de paiement de la clause de non-concurrence, 1103,61 euros de congés payés y afférents, 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu

Vous comprendrez que nous ne pouvons plus cautionner cette conduite irresponsable de votre part. A noter qu'une franchise allant de 300 à 1600 euros nous est prélevée à chaque réparation. Nous exigeons de votre part une conduite exemplaire sachant que vous transportez des voyageurs qui se doivent être en sécurité. Si tel n'était pas le cas nous nous verrions dans l'obligation de vous convoquer en vue d'un licenciement pour faute grave." Notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 22 septembre 2011, cet avertissement n'a donné lieu à aucune observation de la part du salarié. L'employeur ne fournit aucun élément justificatif concernant le sinistre et le comportement adopté par le salarié lors de l'établissement du constat amiable.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Administration de biens Pierre Desport. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société DESPORT GERANCE à payer à Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Fujifilm France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Y... nul et d'avoir condamné la société Fujifilm Medical Systems France aux droits de laquelle vient la société Fujifilm France, à lui payer la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 3 631,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et 4 498,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Aubay Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat par M. Y...