Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juillet 2017, 16-15.299

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/07/2017

Numéro d'affaire

16-15.299

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C201182

Résumé

N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu

Extrait

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1182 FS-P+B+R+I Pourvoi n° K 16-15.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Paul-Z... Y..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 10 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'a…