Licenciement : décisions et repères – page 1852

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CC... E... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Grand casino de Beaulieu et la société CC... E... étaient co-employeurs de M. Y..., d'AVOIR dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné solidairement la société Grand casino de Beaulieu, représentée par son mandataire liquidateur, et la société CC... E...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CC... E... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Grand casino de Beaulieu et la société CC... E... étaient co-employeurs de Mme Y..., d'AVOIR dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné solidairement la société Grand casino de Beaulieu, représentée par son mandataire liquidateur, et la société CC... E...

Moyen produit, aux pourvois n° W 16-13.699, X 16-13.700, Z 16-13.702, A 16-13.703, B 16-13.704, C 16-13.705, D 16-13.706, E 16-13.707, F 16-13.708, H 16-13.709, J 16-13.711, M 16-13.713, N 16-13.714 et P 16-13.715, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société PP... R... IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR reconnu à la société PP... R... la qualité de co-employeur des salariés visés en tête des présentes, d'AVOIR jugé leurs licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné solidairement la société Grand casino de Beaulieu, représentée par son mandataire liquidateur, et la société PP... R... à payer à chaque salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à MM. A..., D..., I... et K...

produisait un constat d'huissier d'où il résultait que la transaction était entièrement rédigée dès le 23 janvier 2014, et contenait déjà à cette date la mention des formalités ultérieures à intervenir toutes à la diligence de l'employeur, avec leur date ; qu'en déduisant de ces seules mentions que la transaction entièrement écrite le 23 janvier soit antérieurement au licenciement ne pouvait être antidatée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes

L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée. L'activité d'une société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail seraient applicables, d'un recours en garantie à l'encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail

Seuls les salariés peuvent se prévaloir auprès de l'entreprise entrante de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat

Les questions, en ce qu'elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite hors l'accord du salarié, prévue par les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, avec la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ne relèvent pas de la procédure d'avis, l'office du juge du fond étant de statuer au préalable sur cette compatibilité

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour méconnaît les exigences de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble viole par refus d'application l'article 5 de l'accord collectif du 30 mars 2006. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sur les condamnations au paiement des sommes de 196,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, 620,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 62,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée au visa du premier moyen entraînera par voie de conséquence en application de l'article 624 du Code de procédure civile, et ce pour perte de fondement juridique, l'annulation des condamnations spécifiques sus-évoquées.

à la somme de 2.449,48 € et d'AVOIR ordonné à l'association HAARP de lui verser une somme de 7.532,28 € à titre de rappel de salaire sur la période allant du 1er septembre 2011 au 30 octobre 2014 et une somme de 753,22 € à titre de congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'association HAARP à verser à Monsieur Y... une somme de 638,14 € à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement et d'AVOIR débouté l'association HAARP de sa demande en restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance prud'homale déférée ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation.

ait été amené à utiliser son véhicule personnel pour aller chercher des clients à la gare, l'essence lui étant payée par son employeur, et qu'il ait dû se déplacer en urgence au Luxembourg pour résoudre un litige avec un client ne peut être constitutif de faits de harcèlement s'agissant de contraintes inhérentes aux fonctions de directeur commercial ; que M. Y...